Succession et rachat maison

Sujet initié par Mymy, il y a 1 mois - 320 vues

Bonjour,

Votre sœur peut racheter la maison, mais pas à n'importe quel prix. Le prix doit être cohérent avec la valeur estimée par le notaire. Une vente trop basse peut poser un problème juridique et fiscal.

Si la maison est estimée à 200 000 €, la vendre 120 000 € représente une baisse de 40 %, ce qui est considéré comme une sous-évaluation importante. Dans ce cas, l'administration fiscale peut considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée faite au profit de votre sœur. Cela peut entraîner des droits de donation, des pénalités, et un redressement pour toute la succession.

Pour éviter tout problème, il faut que la vente se fasse au prix du marché. Si vous pensez que l'estimation est trop haute, vous pouvez demander une nouvelle estimation par un ou deux agents immobiliers ou un expert indépendant. Si plusieurs évaluations montrent que la valeur réelle est plus basse, la vente à un prix inférieur peut être acceptée.

En l'état, vendre 120 000 € pour un bien estimé à 200 000 € ferait courir un risque fiscal certain.

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