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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Vente de voiture chèque non conforme
Sujet initié par razacha, il y a 2 jours - 436 vues

Bonjour,
Je sollicite vos conseils concernant une situation bancaire et juridique suite à l'encaissement d'un chèque.
Le 12/11/2025, j'ai déposé à La Banque Postale un chèque d'un montant de 3 500 €, remis dans le cadre de la vente de mon véhicule.
Le chèque m'a été remis par le fils de la titulaire du compte, et j'ai en ma possession une copie de sa pièce d'identité.
Le chèque a été crédité sur mon compte (Livret A) et est resté disponible jusqu'au 24/12/2025.
À cette date, la banque a procédé à une régularisation rétroactive datée du 12/11, reprenant l'intégralité de la somme.
Le motif communiqué par la banque est : « signature non conforme ».
pour Information :
le chéquier appartient bien à la mère,
je ne sais pas si le chèque a été signé par le fils, qui n'est pas titulaire du compte,
Depuis cet événement, la personne concernée a changé d'adresse mais je ne pense pas et de numéro de téléphone, il ne reponds pas à nos message et je n'ai plus de moyen de contact direct.
Je me retrouve donc privé du prix de vente du véhicule, sans argent ,sans solution amiable à ce stade.
Je souhaite savoir :
Quels sont les recours juridiques les plus efficaces dans ce contexte (mise en demeure, injonction de payer, action civile, plainte,huissier de justice)
Si le dépôt de plainte pour escroquerie ou abus de confiance est pertinent
Si la responsabilité juridique incombe à la titulaire du compte, malgré que le chèque été donné par son fils (pour info la même adresse figure sur la pièce d'identité et sur le chèque)
L'impact juridique du fait que la transaction concerne une vente de véhicule
Les démarches prioritaires à engager, sachant que je dispose :
de la copie du chèque
de la pièce d'identité du fils ayant remis le chèque
Je vous remercie par avance pour vos éclairages.
est-il possible de contacter la prefecture et arrêtrer la fabrication de la carte grise
Cordialement,
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Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs actions peuvent être envisagées.

Vous pouvez déposer une plainte pour escroquerie contre le fils et engagez une action en paiement contre la mère qui est la propriétaire du chéquier à travers la transmission d'une injonction de payer. Il vous faut en effet un titre exécutoire pour envisager une saisie sur le compte de la mère.

En parallèle, vous pouvez également signaler la vente frauduleuse sur le site de l'ANTS pour bloquer l'immatriculation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
razacha
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour et pour les éléments apportés.
Afin de pouvoir avancer concrètement dans les démarches, pourriez-vous s'il vous plaît nous préciser les points suivants :
Quelle est la procédure à suivre pour engager une action en paiement contre la mère, en tant que titulaire du chéquier ?
Comment pouvons-nous obtenir une injonction de payer : auprès de quelle juridiction et avec quels documents à fournir ?
Une fois l'injonction de payer obtenue, quelles sont les étapes permettant d'obtenir un titre exécutoire afin d'envisager une saisie sur le compte bancaire de la mère ?
je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement,
il y a 2 jours
razacha
Bonjour, petite précision : apparemment, l'adresse indiquée sur la pièce d'identité est la même que celle figurant sur le chèque. Il s'avère toutefois qu'ils ont vendu la maison et je ne dispose pas de leur nouvelle adresse.
il y a 2 jours
Vous pouvez lui transmettre une injonction de payer, laquelle peut être effectuée auprès du tribunal judiciaire. Vous pouvez trouver un formulaire dédié sur internet.

Une fois l'ordonnance d'injonction de payer rendue, il conviendra de vous rapprocher d'un huissier de justice afin de la faire exécuter.

L'huissier pourra retrouver son adresse.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
razacha
bonjour
Je reviens vers vous. Hier soir, nous avons reçu un message étrange de la part de l'acheteur, dans lequel il affirme que nous serions les escrocs. Il prétend avoir payé la vente du véhicule en espèces et dit disposer de preuves de retrait. Il ajoute que, si nous ne cessons pas nos démarches, il déposera une plainte pour escroquerie et harcèlement.
Il affirme également que, comme nous possédons une copie de sa pièce d'identité, c'est nous qui aurions falsifié le chèque et remis un faux chèque à la banque, alors que la banque a officiellement rejeté le chèque pour signature non conforme.
Nous avons déposé plainte. Pouvez-vous nous indiquer les démarches à suivre suite aux propos de l'acheteur ?
Je vous en remerci d'avance
il y a 1 jour
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