Demande de confirmation

Question

Serait il possible de m'éclaircir sur mon jugement concernant les vacances d'été celui mentionne :  "- Pendant les vacances scolaires :  - Durant la moitié de toutes les vacances scolaires: la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires. étant précisé que s'agissant des vacances d'été le droit s'exercera par quinzaines non consécutives: 1ere et 3eme quinzaines les années paires et 2eme et 4eme quinzaines les années impaires etant précisé que :  -les périodes de vacances scolaires débutent dès la fin des cours et se poursuivent jusqu'à la rentrée des classes. A défaut de meilleur accord entre les parents, la remise de l'enfant s'effectue le samedi du milieu de la période de vacances scolaires à 19h. " depuis deux ans il m'harcèle, il veut que je lui réponde en janvier pour les vacances d'été donc il me propose les dates pour l'été 2026 :  -il vient chercher les enfant le samedi 4 juillet à 10h au samedi 18 juillet 18h00. (je précise depuis début du jugement 2020 et même avant l'onc il n'est jamais venus cherché les enfants après les cours mais toujours les samedis et je ne fais pas polémique sur ca)  -il vient récupérer les enfant le samedi 1er aout à 10h et dépose le samedi 15 aout à 18h Pourriez vous m'indiquer si les dates qu'il propose est correct ? serait il possible de m'indiquer les dates correctement s'il vous plait, en effet jusqu'à présent j'ai toujours fait en sort que tout soit équitable mais visiblement 9 ans plus tard ce monsieur se réveille. merci a vous

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Votre jugement est clair et il faut s'y tenir strictement. Pour les vacances d'été, le droit s'exerce par quinzaines non consécutives. Années paires : 1re et 3e quinzaines. Années impaires : 2e et 4e quinzaines. L'été 2026 est une année paire. Le père a donc droit uniquement à la 1re et à la 3e quinzaine. Les vacances d'été débutent à la fin des cours et se terminent à la rentrée. À défaut d'accord, la coupure se fait au samedi du milieu de chaque période à 19h. En pratique pour 2026, cela donne classiquement : 1re quinzaine : de la fin des cours jusqu'au samedi suivant à 19h 2e quinzaine : du samedi 19h jusqu'au samedi suivant 19h 3e quinzaine : du samedi suivant 19h jusqu'au samedi suivant 19h 4e quinzaine : du dernier samedi 19h jusqu'à la veille de la rentrée Les dates qu'il propose ne respectent pas le jugement, car :  il choisit des horaires (10h / 18h) alors que le jugement fixe 19h à défaut d'accord  il découpe les périodes à sa convenance  il ne respecte pas strictement la logique des quinzaines judiciaires Vous êtes en droit de refuser ses dates et d'imposer celles résultant du jugement, sans négociation supplémentaire. Vous pouvez lui répondre par écrit en rappelant simplement que vous appliquerez strictement la décision judiciaire. Si le harcèlement persiste, conservez les messages, ils pourront être utilisés en cas de nouvelle saisine du JAF. Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert

Cachemire · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

Corbanj · Answer

Peut-être me trompé-je mais je crains qu'il y ait une erreur de lecture du jugement. La période de DVH n'est pas fixée une semaine sur deux par quinzaine, mais bien par alternance de quinzaines. Dans la mesure où nous n'avons pas la totalité de la décision, et sous réserve que ce soit bien le DVH qui s'exerce les première et troisième quinzaines des années paires, donc en 2026... La proposition du père n'est pas incohérente. Sauf autre mention dans la décision dont nous n'avons pas connaissance, il peut venir chercher vos enfants dès la sortie d'école si ceux-ci sont en vacances dès le vendredi soir. Le samedi matin ne paraît pas problématique sauf si cela vous est impossible (si, par exemple, vous avez vous-même prévu de partir le vendredi soir). En résumé: Père du 3 (soir)/4 (matin) juillet au 18 juillet à 19h000 Mère du 18 juillet au 1er août à 19h00 Père du 1er août au 15 août à 19h00 Mère à partir du 15 août à 19h00 Certes, le père vous demande des échanges à 18h00. Peut-être y a-t-il une obligation pour un train ou ne pas rentrer trop tard. Dans la mesure où il vous propose de raccompagner les enfants à la même heure, cela ne mérite pas de s'offusquer. Si cela vous est impossible, maintenez 19h00. Mais il est toujours souhaitable de privilégier l'accord.  En revanche et sauf coquille dans votre message, il n'a pas à vous imposer son désir de récupérer l'enfant le matin du samedi 1er août, Cela pourrait vous obliger d'écourter vos propres vacances afin de revenir la veille. Vous pouvez lui demander d'en rester à l'heure des autres échanges, 18h00, ou plus simplement à l'heure déterminée par le jugement s'il s'obstine, c'est-à-dire 19h00. Bon courage, M. Corbanj

Cachemire · Answer

Si j'ai bien écrit ce qui est mentionné sur mon jugement . J'ai retiré les éléments qui n'ont rien à voir comme par ex remettre le carnet de santé ,les dépenses .....j'ai juste pris la deuxième partie concernant les vacances scolaires d'été car pour les un week end sur deux ,semaine paires et la moitié des petites vacances tout ça il y a pas de soucis il y a jamais eu de problème .  Honnêtement cela ne me pose pas de problème qu'il vienne le samedi , je prends toujours en compte les avis de mes enfants aussi donc je m'adapte .  J'essaie de privilégier l'accord mais quand il dépasse les bornes comme l'été dernier il n'est pas venus cherché les enfants comme c'était prévus le samedi mais il c'est pointé le dimanche comme une fleur ... J'ai dû appeler la police (monsieur n'a pas lus en entier le jugement ) car dans mon jugement c'est précisé que s'il ne venait pas pour la période concerné il perdait les vacances car bien évidement je suis la fautive de tout et j'ai appris par la suite que Monsieur était partis en vacances et il avait atterri en France ce fameux samedi soir mes enfants ont vus l'étiquettes sur les valises .  Et comme je suis la mauvaise lol je l'ai contacté par mail et j'ai étais gentille que je lui donné l'autorisation de venir récupérer les enfants malgres que le jugement était de mon côté .  Pour les heures il fait toujours ce qu'il veut ..mais je vais recadrer tout cela bientôt .  Merci pour votre réponse !  Cdt

Corbanj · Answer

Vous avez raison de vous appuyer sur le jugement. Mais je maintiens que les dates - et non les horaires, sans compter la question du vendredi - proposées par le père sont les bonnes. Un parent est libre d'exercer ou non son droit de visite, et le fait de ne pas l'exercer pendant une longue période n'implique pas la perte de ce droit. En revanche, vous pouvez demander à un juge de revoir les modalités de DVH car lui peut tenir compte du fait que ce droit n'ait pas été exercé.  M. Corbanj

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