Demande de confirmation du divorce pour altération dans les dernières conclusion
J'ai fait appel en contestant notamment le fondement du divorce et , ainsi qu'en contestant les dispositions concernant les enfants.
Il y a ensuite eu un incident devant le juge de la mise en état, qui a rejeté ma demande de divorce pour faute pour défaut d'intérêt à agir.
Par la suite, j'ai formé un déféré contre cette ordonnance.
La cour d'appel a rejeté mon déféré et confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état par un arrêt .
Après cela, la procédure d'appel s'est poursuivie notamment concernant mes demandes relatives aux enfants. Dans les conclusions déposées ensuite, mon avocat a écrit en introduction :
« Madame cristine entend parfaire ses demandes et prétentions, en tenant notamment compte de l'ordonnance sur incident et de l'arrêt confirmatif prononcés au cours de la présente instancetout en vous rappelant les violences subie par toute la famille »
il a écrit :
« Sous cette réserve, dans le cadre de la présente instance d'appel, la Cour ne pourra que confirmer le jugement querellé, en ce qu'il a :
dit le juge français compétent et la loi française est applicable en l'espèce,
prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux,
fixé au 19 juin 2021 la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens,
rappelé que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,
rappelé les principaux autres effets attachés, de droit, au prononcé du divorce.
Madame Cristine demeure en revanche recevable et fondée à solliciter l'infirmation des dispositions du jugement de première instance relatives aux enfants. »
Ma question est la suivante :
Le fait que mes dernières conclusions demandent à la cour d'appel de confirmer le jugement sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal, après que ma demande de divorce pour faute a été rejetée par le juge de la mise en état pour défaut d'intérêt à agir, puis après que cette décision a été confirmée par la cour d'appel dans l'arrêt , peut-il être considéré comme un acquiescement au jugement sur le fondement du divorce ou comme une renonciation à exercer un pourvoi en cassation ?
Autrement dit, cette formulation de mes dernières conclusions peut-elle m'empêcher de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt , alors même que la demande de divorce pour faute avait déjà été déclarée irrecevable par la décision du juge de la mise en état puis par l'arrêt , et que mes dernières conclusions indiquaient expressément qu'elles étaient établies « en tenant notamment compte de l'ordonnance sur incident et de l'arrêt confirmatif » ?
Je souhaiterais savoir si cette demande de confirmation du divorce pour altération constitue juridiquement un acquiescement ou une renonciation à toute voie de recours, ou si elle peut être comprise comme la conséquence de la décision procédurale antérieure ayant déjà déclaré ma demande de divorce pour faute irrecevable.
Merci de vos réponses