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Demande de confirmation du divorce pour altération dans les dernières conclusion

Sujet initié par audreyil y a 10 heures - 397 vues
Bonjour,Je souhaitais obtenir un divorce pour faute, mais mon avocat de première instance avait demandé le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal.

J'ai fait appel en contestant notamment le fondement du divorce et , ainsi qu'en contestant les dispositions concernant les enfants.

Il y a ensuite eu un incident devant le juge de la mise en état, qui a rejeté ma demande de divorce pour faute pour défaut d'intérêt à agir.

Par la suite, j'ai formé un déféré contre cette ordonnance.
La cour d'appel a rejeté mon déféré et confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état par un arrêt .

Après cela, la procédure d'appel s'est poursuivie notamment concernant mes demandes relatives aux enfants. Dans les conclusions déposées ensuite, mon avocat a écrit en introduction :

« Madame cristine entend parfaire ses demandes et prétentions, en tenant notamment compte de l'ordonnance sur incident et de l'arrêt confirmatif prononcés au cours de la présente instancetout en vous rappelant les violences subie par toute la famille »

il a écrit :

« Sous cette réserve, dans le cadre de la présente instance d'appel, la Cour ne pourra que confirmer le jugement querellé, en ce qu'il a :

dit le juge français compétent et la loi française est applicable en l'espèce,

prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux,

fixé au 19 juin 2021 la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens,

rappelé que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

rappelé les principaux autres effets attachés, de droit, au prononcé du divorce.

Madame Cristine demeure en revanche recevable et fondée à solliciter l'infirmation des dispositions du jugement de première instance relatives aux enfants. »

Ma question est la suivante :

Le fait que mes dernières conclusions demandent à la cour d'appel de confirmer le jugement sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal, après que ma demande de divorce pour faute a été rejetée par le juge de la mise en état pour défaut d'intérêt à agir, puis après que cette décision a été confirmée par la cour d'appel dans l'arrêt , peut-il être considéré comme un acquiescement au jugement sur le fondement du divorce ou comme une renonciation à exercer un pourvoi en cassation ?

Autrement dit, cette formulation de mes dernières conclusions peut-elle m'empêcher de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt , alors même que la demande de divorce pour faute avait déjà été déclarée irrecevable par la décision du juge de la mise en état puis par l'arrêt , et que mes dernières conclusions indiquaient expressément qu'elles étaient établies « en tenant notamment compte de l'ordonnance sur incident et de l'arrêt confirmatif » ?

Je souhaiterais savoir si cette demande de confirmation du divorce pour altération constitue juridiquement un acquiescement ou une renonciation à toute voie de recours, ou si elle peut être comprise comme la conséquence de la décision procédurale antérieure ayant déjà déclaré ma demande de divorce pour faute irrecevable.

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Bonjour Madame,

Cette formulation ne permet pas, à elle seule, d'affirmer que vous avez renoncé à un pourvoi en cassation. Elle présente toutefois un risque qui nécessite d'examiner vos conclusions dans leur intégralité et les décisions déjà rendues.

Selon les articles 409 et 410 du Code de procédure civile, l'acquiescement au jugement emporte renonciation aux voies de recours et peut être exprès ou implicite. L'acquiescement implicite suppose une volonté certaine et non équivoque d'accepter la décision.

Dans votre situation, deux éléments doivent être distingués :

La demande de confirmation du divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être invoquée par votre adversaire comme une acceptation de ce chef du jugement. Une demande de confirmation n'est donc pas une formulation juridiquement neutre : la Cour de cassation a déjà admis que des conclusions manifestant l'acceptation du jugement pouvaient caractériser une renonciation au recours (Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, n° 14-17.766). Cette décision ne tranche toutefois pas votre configuration précise.

À l'inverse, le fait que ces conclusions aient été déposées après l'arrêt sur déféré, en indiquant expressément tenir compte des décisions intervenues et « sous cette réserve », permet de soutenir qu'elles tiraient seulement les conséquences de la situation procédurale, sans accepter le bien-fondé de l'irrecevabilité ni renoncer à la contester en cassation.

Cet argument est défendable, mais les termes « sous cette réserve » ne constituent pas automatiquement une réserve de pourvoi. Il faut vérifier ce qu'ils visent précisément, ainsi que les demandes figurant au dispositif, c'est-à-dire dans le « Par ces motifs » de vos conclusions. Le rappel des violences ne suffit pas, à lui seul, à préserver une contestation du fondement du divorce.

Il faut également distinguer l'acquiescement au jugement de divorce et l'acquiescement à l'arrêt sur déféré : ce sont deux décisions différentes. Néanmoins, une acceptation définitive du divorce pourrait être opposée à votre pourvoi contre l'arrêt sur déféré ; il serait donc imprudent de vous garantir sa recevabilité à partir des seuls extraits reproduits.

Enfin, une question distincte doit être vérifiée : l'arrêt sur déféré pouvait-il faire l'objet d'un pourvoi immédiat ou doit-il être contesté avec l'arrêt au fond ? La poursuite de l'instance concernant les enfants rend indispensable l'examen du dispositif exact de cet arrêt au regard des articles 606 à 608 du Code de procédure civile.

Je vous conseille donc de transmettre rapidement à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation l'ordonnance, l'arrêt sur déféré, leurs éventuels actes de signification et vos dernières conclusions complètes. Il pourra apprécier à la fois le risque d'acquiescement, les modalités du pourvoi et les délais applicables.

J'espère avoir répondu à votre question.

Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

Bien à vous.
#Meilleure réponseil y a 10 heures
audrey
merci, il ny(a aucune mention dans dispositif sur le divorce, ça parle juste desenfants
il y a 9 heures
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