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J'ai reçu un ajournement de deux ans suite à ma demande de naturalisation. Le motif indiqué est le suivant : « J'ai décidé, en application de l'article 44 et de l'article 44‑1 du décret n°93‑1362 du 30 décembre 1993 modifié, d'ajourner votre demande à deux ans en raison du caractère incomplet de votre insertion professionnelle. En effet, je constate que vous poursuivez actuellement des études et ne pouvez, de ce fait, être considéré comme ayant acquis votre autonomie matérielle par l'exercice d'une activité professionnelle. »
Je vis en France depuis huit ans. J'ai effectué toute ma scolarité du collège jusqu'à l'université ici. Je suis actuellement en L2 Informatique, option Accès Santé. Je possède un titre de séjour de dix ans ainsi que le statut de réfugié.
Je n'ai pas encore travaillé ni effectué de stage, car je suis concentré sur mes études. Mon projet est de poursuivre mon cursus jusqu'à l'obtention d'un diplôme (médical si je réussis le concours, ce qui garantirait ensuite un emploi), puis de travailler en France. Je n'ai aucune intention de quitter le territoire.
Pensez‑vous qu'un recours contre cet ajournement est raisonnable dans ma situation et qu'il pourrait avoir des chances d'aboutir ? Est‑il nécessaire d'apporter obligatoirement un élément nouveau (stage, bénévolat, etc.) pour qu'un recours soit recevable et positive ? Et si un élément nouveau est effectivement requis, est‑ce problématique s'il est réalisé récemment, dans les deux mois à venir ?
En france, la naturalisation d'un individu est accordée par décret du préfet dont la décision est prise de manière discrétionnaire par ce dernier. dès lors, celui-ci dispose
Est-ce que je peux contester cette lettre et que puis-je faire ? madame, par lettre en date du 20 juillet 2023, vous avez appelé mon attention sur votre demande de
Je souhaiterais avoir des avis concernant ma situation après une décision d’ajournement de ma demande de naturalisation. j’ai déposé une demande de naturalisation par
J'ai reçu un ajournement de deux ans suite à ma demande de naturalisation pour motif de séjour irrégulier sur le territoire entre 2018 et 2020. ils ont ajouté
J'ai reçu un ajournement à ma demande de naturalisation avec le motif : insertion professionnelle incomplète et ressources insuffisantes. je suis une étudiante
Je me permet de vous poser cette question j'ai été ajourné en 2012 pour une demande de naturalisation qui m'a été refusé pour cause de retard de loyer et
J'ai reçu un ajournement de deux ans de ma demande de naturalisation pour motif d'aide au séjour irrégulier. en effet, je me suis mariée avec un sans papier
La naturalisation par décret est une procédure d'acquisition de la nationalité française. l'admission de la demande de naturalisation n'est pas systématique, celle-ci est
L'ajournement que vous avez reçu est juridiquement classique dans ce type de situation et repose sur un motif que l'administration considère comme légitime : l'absence d'autonomie matérielle liée à une insertion professionnelle jugée insuffisante. Le fait d'être étudiant, même avec un parcours scolaire exemplaire en France et un statut de réfugié, permet à l'administration d'ajourner une demande de naturalisation.
Un recours est juridiquement possible, mais il a objectivement peu de chances d'aboutir en l'état. Les juridictions administratives considèrent de manière constante que l'administration peut exiger une insertion professionnelle effective, et pas seulement un projet crédible ou des perspectives futures, même dans le cadre d'études longues. Le raisonnement consistant à dire « je n'ai pas encore travaillé mais j'aurai un emploi plus tard » est généralement insuffisant pour annuler un ajournement.
Pour qu'un recours ait une chance sérieuse, il faut en principe pouvoir démontrer un élément nouveau ou une erreur manifeste d'appréciation. Dans votre cas, l'erreur manifeste est difficile à soutenir, car vous êtes effectivement sans activité professionnelle au moment de la décision. En revanche, l'apport d'éléments nouveaux peut renforcer un dossier, même s'ils sont récents.
Un stage, un emploi étudiant significatif, une activité salariée compatible avec vos études, ou éventuellement une activité régulière et structurée (par exemple un engagement associatif durable et documenté) peuvent constituer des éléments positifs. Le fait que ces éléments soient récents n'est pas en soi un problème, mais plus ils seront concrets, continus et cohérents avec votre parcours, plus ils auront de poids. Un simple engagement ponctuel ou symbolique reste en général insuffisant.
En pratique, la stratégie la plus efficace consiste souvent à : – ne pas engager de recours contentieux peu prometteur, – consolider votre insertion (emploi, stage long, activité professionnelle réelle), – déposer une nouvelle demande à l'issue de l'ajournement avec un dossier nettement renforcé.
Un recours peut néanmoins être envisagé si vous souhaitez surtout préserver vos droits ou gagner du temps, mais il faut le faire en ayant conscience de ses chances limitées.
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il y a 7 mois
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