La raison de refus

Sujet (Cloturé) initié par Loulou, il y a 1 mois - 827 vues

Bonjour,

Sur le fond, vous avez droit au CNF car en étant née après l'indépendance d'une mère ayant conservé la nationalité française (statut de droit commun), vous êtes française par filiation selon l'article 18 du Code civil.

Cependant, le refus fondé sur l'article 47 signifie que le tribunal conteste l'authenticité de vos actes d'état civil algériens (fraude suspectée ou acte non conforme). Pour débloquer votre situation, vous devez désormais engager une action judiciaire devant le Tribunal Judiciaire de Paris pour faire constater la validité de vos actes et votre nationalité.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

vous pouvez en principe obtenir la nationalité française par filiation si vous prouvez clairement que votre mère était française au moment de votre naissance et que vous êtes bien sa fille.

L'article 47 du code civil permet au tribunal de refuser de reconnaître un acte d'état civil étranger s'il le juge irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité : le refus qui vous a été opposé semble venir de là, non d'un refus de principe sur votre droit à la nationalité.

Donc, il faut rassembler tous les documents qui prouvent à la fois la nationalité française de votre mère (acte de naissance français, certificat de nationalité, anciens papiers français...) et votre lien de filiation biologique avec elle (acte de naissance algérien, éventuellement jugement ou autres preuves), puis voir avec un avocat ou un défenseur habituel comment : soit contester la décision passée si les délais le permettent, soit déposer une nouvelle demande en corrigeant précisément les points d'« état civil » qui avaient été mis en cause.

Bien à vous

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Maitre je vous remercie pour ces précisions.reste a vous informer que je suis une fille issue d 1 premier mariage a ma mere .une union faite par un cadi.l époque de guerre en 1962 les gens se mariaient selon une coutume traditionnelle devant des sages du village et un cadi qui représentait la loi musulmane. Je suppose que vous connaissiez cela.ma mere s était remariée a un cousin a Lille.de nationnalite française aussi.celle ci m a récupérée a l âge de 6 ans .donc j ai vécu avec elle et fréquente l ecole primaire a Lille.a 13 ans mon père biologique m a récupérée mariée et 4 enfants finalisé par 1 divorce.a 56 ans j avais décidé d 1 demande cnf.Et la je découvre que mes 2 parents n ont pas notifié leur union a l etat civil.chose qu j ai faite pres du tribunal de mon département a Tizi ouzou.Avec des témoins du village et le frère de mon pere j ai réussi a avoir un livret de famille a mes parents où je suis inscrite.
Mais le jugement date de 2016 au moment où Nantes m a demandé l authentification de cette union.
Pour saisir un avocat je n en ai pas les moyens vraiment pas.
J aurai souhaité que vous puissiez me conseiller et m orienter des étapes a suivre pour refaire ma demande.
Je vous remercie profondément
Et pardon d avoir abusé de votre temps pour me lire.
Merci