Suspension

Sujet initié par Catoche, il y a 1 jour - 302 vues

Bonjour,

Pour l'instant, tout est normal : la suspension décidée (6 mois) commence à courir à partir de la décision du 09/12/2025 et tant qu'elle n'est pas entièrement purgée et que les démarches exigées (visite médicale et parfois tests psychotechniques, en plus du stage si le juge l'a prévu) ne sont pas faites, le préfet ne rend pas le permis, même si le délai de 6 mois est "théoriquement" terminé (c'est pour ça que certains restent suspendus plus longtemps que la durée fixée : la suspension continue tant que le conducteur n'a pas fait les visites obligatoires

Le fait que vous ayez encore 12 points est logique : la suspension judiciaire est une interdiction temporaire de conduire, ce n'est pas un retrait de points automatique. En pratique, vous récupérerez votre permis quand:

(1) la durée de suspension sera écoulée,

(2) vous aurez fait le stage, payé l'amende si c'est une condition, et surtout (3) passé la visite médicale (et, si demandé, tests psychotechniques) puis fait la demande de restitution auprès de la préfecture. Le mieux est de contacter la préfecture ou de consulter votre espace sur "Mes Points Permis" pour vérifier précisément les démarches médicales et administratives à accomplir et les dates de début/fin de suspension.

Bien à vous

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Bonjour Catoche
La mesure de composition pénale prévue a l'article 41-2 du CPP est une alternative aux poursuites.
Tant que les mesures de répressions proposées et acceptées par le prévenu ne sont pas exécutées l'action publique n'est pas éteinte et la procédure ordinaire de jugement contradictoire peut être requise par le Procureur.

La date de départ de la durée de suspension judiciaire commence lorsque le prévenu remet son permis aux autorités judiciaire requérantes. (vérifiez que la notification de la suspension a été constatée pour vous faire restituer le permis , sinon la durée de suspension n'a pas commencée)

Les points sont ôtes lorsque l'administration reçoit du bureau du procureur la bonne exécution de la composition pénale c'est-à-dire amende payée, stage effectué ou toute autre peine complémentaire effectuée dont la suspension effective du permis purgée.
Au visa de l'article R15-33-58 CPP le procureur de la République avise l'intéressé de l'extinction de l'action publique et adresse aux services du ministère de l'intérieur un avis les informant de l'exécution de la composition pénale, afin qu'il puisse être procédé au retrait des points du permis de conduire.(R15-33-59 CPP)
faisant courir le délai de retrait de points.