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Question résolue par Maître Maryse CASSAN
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Maryse

Loi propriétaire / locataire
Sujet initié par Melina21@, il y a 7 heures - 111 vues

Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement via une Agence.. Et j'ai des soucis avec mon propriétaire qui rentre dans mon appartement sans mon autorisation.. J'en ai marre.. Es ce que j'ai le droit de changer la serrure sans lui demandez ? Es ce qu'il peux la rechanger par la suite si cela ne lui plaît pas ?
En vous remerciant
Bonne soirée

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Bonjour,

Votre propriétaire n'a pas le droit de rentrer dans votre appartement en votre absence sans vous prévenir et sans votre accord . S'il y a un motif légitime (réparations, etc.)., il doit vous en informer préalablement et prendre RDV.
Vous êtes libre de changer la serrure à votre guise puisqu'en tant que locataire vous avez la jouissance de l'appartement.

Merci de cliquer sur le bouton vert si j'ai répondu à votre demande.

Cordialement
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Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour,

Le propriétaire n'a absolument pas le droit d'entrer chez vous sans votre accord, sauf urgence manifeste (incendie, fuite d'eau...).
L'article 226‑4 du Code pénal qualifie cela de violation de domicile, passible d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

En tant que locataire, vous pouvez changer la serrure sans demander l'autorisation du propriétaire, à condition de remettre l'ancienne en place en fin de bail.

Le propriétaire ne peut pas venir la remplacer lui‑même : ce serait une violation de domicile et une voie de fait.

En cas de récidive, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure via l'agence, à laquelle vous demanderez de rappeler au bailleur ses obligations. Toujoirs dans l'intérêt de la préservation de vos droit, vous pouvez signaler les faits à la police (main courante ou plainte),

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.
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