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Sujet initié par Afghan@420il y a 8 mois - 1026 vues
Bonjour,
Le juge a refusé ma demande réfère mesure util en me disant qu'il une rejet implicite est née gardée par la silence de la la préfecture après 6 mois pas de réponse ‘ j'ai eu attestation dépôt le 13 janvier 2025 jusqu'à ce jour pas de réponse de la préfecture . je dois faire un recours contre rejet implicite ? Vu que javait 2 mois a le faire après le 6 mois de silence de la préfecture je suis en retard la de 5 mois est ce que le juge va accepter ma demande la recevabilité de ma requête contre refus implicite ?
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Oui, juridiquement un refus implicite est né à l'issue de 6 mois de silence de la préfecture sur votre demande de regroupement familial. À compter de cette date, vous disposiez en principe d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contre ce refus implicite.
Cependant, le dépassement de ce délai n'entraîne pas automatiquement l'irrecevabilité de votre recours. En matière de regroupement familial, les juridictions admettent fréquemment la recevabilité lorsque l'étranger n'a jamais reçu de décision écrite mentionnant les voies et délais de recours. L'absence de notification formelle peut permettre de contester la décision même tardivement.
En pratique, vous pouvez déposer un recours pour excès de pouvoir contre le refus implicite, en expliquant la chronologie, l'absence totale de réponse écrite de la préfecture et votre bonne foi. Le juge appréciera la recevabilité au regard de ces éléments. Vous pouvez également demander au tribunal d'enjoindre à la préfecture de réexaminer votre demande.
Le rejet du référé mesures utiles ne vous empêche pas d'engager le recours au fond, qui reste la voie appropriée dans votre situation.
Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela répond à votre question.
il y a 8 mois
Afghan@420
J'ai envoyé un recours annulation contre le rejet implicite aujourd'hui auprès de tribunal et j'attends leurs réponse et admettons la si encore je me verrai rejeter le recours me disant que je suis en retard de ce délai que javait 2 mois a le faire
Qu'est ce que je peut faire d'autre quelle solution possible qui voir et quoi faire pour convaincre le juge merci d'avance
En matière de titre de séjour, le silence de la préfecture fait naître au bout d'un certain délai (en général 4 mois pour un titre de séjour, parfois 6 mois selon le texte appliqué) une décision implicite de refus, qui peut ensuite être attaquée devant le tribunal dans un délai de 2 mois à compter de cette date de naissance de la décision implicite
Si vous attaquez cette décision bien après ces 2 mois, le juge pourra considérer votre recours comme "tardif" et donc irrecevable, sauf situation particulière (par exemple, si vous n'avez jamais été informé clairement des délais de recours ou des conditions de naissance de la décision implicite, la jurisprudence admet parfois un "délai raisonnable" plus long, en général d'un an
Concrètement, si le juge estime que vous connaissiez la date de début du refus implicite et le délai de 2 mois, il y a un vrai risque qu'il juge votre recours hors délai ; si au contraire vous n'avez pas eu ces informations (aucune mention des voies et délais de recours, aucune explication sur le silence de la préfecture), votre avocat pourra soutenir que votre recours reste recevable dans le "délai raisonnable" et demander au juge de l'admettre.
Bien à vous
MERCI de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 8 mois
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