Regroupement familial

Sujet initié par Afghan@420, il y a 4 jours - 373 vues

Bonjour,

Oui, juridiquement un refus implicite est né à l'issue de 6 mois de silence de la préfecture sur votre demande de regroupement familial. À compter de cette date, vous disposiez en principe d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contre ce refus implicite.

Cependant, le dépassement de ce délai n'entraîne pas automatiquement l'irrecevabilité de votre recours. En matière de regroupement familial, les juridictions admettent fréquemment la recevabilité lorsque l'étranger n'a jamais reçu de décision écrite mentionnant les voies et délais de recours. L'absence de notification formelle peut permettre de contester la décision même tardivement.

En pratique, vous pouvez déposer un recours pour excès de pouvoir contre le refus implicite, en expliquant la chronologie, l'absence totale de réponse écrite de la préfecture et votre bonne foi. Le juge appréciera la recevabilité au regard de ces éléments. Vous pouvez également demander au tribunal d'enjoindre à la préfecture de réexaminer votre demande.

Le rejet du référé mesures utiles ne vous empêche pas d'engager le recours au fond, qui reste la voie appropriée dans votre situation.

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Bonjour,

En matière de titre de séjour, le silence de la préfecture fait naître au bout d'un certain délai (en général 4 mois pour un titre de séjour, parfois 6 mois selon le texte appliqué) une décision implicite de refus, qui peut ensuite être attaquée devant le tribunal dans un délai de 2 mois à compter de cette date de naissance de la décision implicite

Si vous attaquez cette décision bien après ces 2 mois, le juge pourra considérer votre recours comme "tardif" et donc irrecevable, sauf situation particulière (par exemple, si vous n'avez jamais été informé clairement des délais de recours ou des conditions de naissance de la décision implicite, la jurisprudence admet parfois un "délai raisonnable" plus long, en général d'un an

Concrètement, si le juge estime que vous connaissiez la date de début du refus implicite et le délai de 2 mois, il y a un vrai risque qu'il juge votre recours hors délai ; si au contraire vous n'avez pas eu ces informations (aucune mention des voies et délais de recours, aucune explication sur le silence de la préfecture), votre avocat pourra soutenir que votre recours reste recevable dans le "délai raisonnable" et demander au juge de l'admettre.

Bien à vous

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