Demande de renseignements juridiques expiration titre de séjour

Sujet initié par ib_mar25, il y a 3 jours - 200 vues

Bonjour,

Il n'existe pas, en droit des étrangers, de règle générale permettant de « conserver ses droits pendant 3 mois après l'expiration du titre de séjour ». Cette idée est fréquente mais juridiquement inexacte.

Ce qui protège votre situation, ce n'est pas un délai automatique après l'expiration, mais le dépôt régulier d'une demande de renouvellement avant la fin de validité du titre. Dans votre cas, le dépôt du 15/10/2025 vous maintient en situation régulière jusqu'à la décision de l'administration, à condition de pouvoir en justifier.

En revanche, cette régularité n'est opposable aux tiers, notamment aux employeurs ou donneurs d'ordre, que si vous disposez d'un document officiel de prolongation des droits, typiquement un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction. L'API n'a pas de valeur juridique équivalente à un récépissé et ne garantit pas le droit au travail. C'est pour cette raison que votre mission a pu être suspendue.

Vous n'êtes donc pas « éligible » à un article prévoyant un maintien automatique de droits pendant trois mois après expiration. Votre droit au séjour repose uniquement sur la demande déposée avant échéance et sur la carence de l'administration à vous délivrer un document probant.

La démarche pertinente est celle que vous avez engagée, à savoir un recours pour carence fautive ou un référé mesures utiles afin d'obtenir la délivrance d'une attestation ou d'un récépissé mentionnant le maintien du droit au séjour et au travail. Sans ce document, même en situation régulière sur le fond, vos droits restent difficilement opposables en pratique.