Quelle est la procédure pour résiliation d'un bail pour locataire sous tutelle ?

Sujet initié par Ju73, il y a 7 heures - 89 vues

Bonjour,

Si votre location est une location vide , pour vendre le logement libre vous devez délivrer un congé pour vendre au plus tard 6 mois avant l'échéance, donc avant le 11/03/2026 pour une fin de bail au 11/09/2026.

Le congé doit être notifié par LRAR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé, et il doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente , le congé vaut offre de vente au locataire, valable pendant les 2 premiers mois du préavis . Si le locataire accepte, l'acte doit être signé sous 2 mois, ou 4 mois s'il recourt à un prêt.


Comme la locataire est sous curatelle renforcée, adressez le congé au locataire et à son curateur, en pratique par deux notifications séparées (mêmes pièces, mêmes dates). Enfin, attention : à 67 ans, si votre locataire a des ressources sous plafonds, elle peut être locataire protégée et le congé n'est valable que si vous lui proposez un relogement adapté sauf exceptions liées notamment à l'âge et ressources du bailleur).

Une alternative toutefois. Vous pouvez aussi vendre occupé sans donner congé (l'acquéreur reprend le bail).

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Vous devez faire délivrer avant le 11 mars 2026 soit 6 mois minimum avant la date anniversaire du bail, un congé pour vente tant à votre locataire qu' à son curateur nommément désigné, la simple indication de l'UDAF n'étant pas suffisante. Je vous recommande vivement de procéder par commissaire de justice même si cela n'est pas obligatoire pour éviter des risques d'invalidation de votre congé par le juge en cas de contentieux en particulier si vous vous trouvez confronté à solliciter l'expulsion de votre locataire
Merci de m'indiquer si votre question est résolue