Litiges non résolus en location accession

Sujet initié par Vaux, il y a 4 heures - 84 vues

Bonjour,

Avant toute levée d'option d'achat ou signature de l'acte authentique, il est essentiel de ne pas laisser ces désordres sans réaction formelle, car une fois devenu propriétaire, vos marges de manœuvre seront plus limitées.

La première démarche indispensable est d'adresser au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception listant précisément les désordres constatés, leur date de signalement initiale et l'absence de réponse ou de réparation à ce jour. Cette mise en demeure doit demander explicitement la remise en état avant la levée d'option, ou à défaut un engagement écrit et daté sur les travaux à réaliser. Cela permet de figer la situation et de constituer une preuve.

Il est également fortement conseillé d'informer le notaire chargé de l'acte. Le notaire peut attirer l'attention du vendeur sur ses obligations et, le cas échéant, prévoir dans l'acte authentique des clauses de réserve, une consignation d'une partie du prix ou un engagement écrit du bailleur-vendeur à effectuer les travaux après la vente. Sans mention dans l'acte, il sera plus difficile d'exiger ces réparations par la suite.

Sur le fond, les désordres que vous évoquez n'ont pas tous la même portée. Les tuiles de rive soulevées, l'absence de remblayage et les infiltrations d'air par une porte-fenêtre relèvent clairement de défauts affectant le clos et le couvert ou la conformité du logement, et doivent être traités avant la vente. En revanche, la question du dimensionnement du split est plus délicate : sauf non-conformité aux normes ou aux caractéristiques contractuelles, il s'agit souvent d'un point d'appréciation technique, qui nécessite éventuellement l'avis d'un professionnel pour être objectivé.

Si le bailleur persiste à ne pas intervenir, il est déconseillé de lever l'option sans sécurisation écrite. À défaut, vous pourriez envisager de conditionner la levée d'option à la résolution des désordres ou à une expertise contradictoire. Même si votre protection juridique décline sa prise en charge, une consultation ponctuelle auprès d'un avocat ou d'un expert peut être utile pour évaluer la gravité des désordres et leur impact juridique.

En résumé : formalisez par recommandé, alertez le notaire, ne levez pas l'option sans garanties écrites ou mention dans l'acte, et sécurisez les points affectant la structure et l'étanchéité du bien.

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