Cnf et possession d'état de français

Sujet initié par Moudmin, il y a 10 jours - 300 vues

Bonjour,

Le greffe a raison sur le principe. Une action en possession d'état de Français n'est recevable que s'il existe une contestation préalable de votre nationalité, c'est-à-dire une opposition d'extranéité par une autorité publique. Le refus d'un CNF constitue bien cette opposition.

La stratégie que vous a indiquée l'avocat est classiquement utilisée et reste juridiquement valable. En revanche, votre inquiétude est fondée sur un point précis. Depuis l'évolution jurisprudentielle et la clarification opérée ces dernières années, une seconde demande de CNF déposée après une décision judiciaire reconnaissant la possession d'état n'est plus une simple démarche administrative. Elle s'analyse comme la conséquence d'une décision de justice et, en cas de difficulté ou de refus, bascule effectivement dans le contentieux de la nationalité, qui relève du tribunal judiciaire et impose la représentation par avocat.

Cela ne vous empêche pas de déposer la première demande de CNF seul, puis l'action en possession d'état. C'est uniquement la phase contentieuse éventuelle qui impose un avocat. Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la procédure en possession d'état et pour toute procédure contentieuse ultérieure relative à la nationalité. Les litiges en matière de nationalité française entrent dans le champ de l'aide juridictionnelle, y compris pour les retraités à faibles revenus.

Votre situation de résidence très ancienne en France est un élément favorable sur le fond, mais elle ne dispense pas de respecter cette chronologie procédurale.

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Bonjour,

La 2 ème demande de CNF est-elle toujours considérée comme une contestation de la première, meme si elle est fondée sur des éléments différents de la première ? Je compte demander un premier CNF qui ne me sera pas accordé car je suis né aux comores dans les années 1950 et je n'ai pas fait de déclaration récognitive . En revanche ma 2ème demande de CNF sera formulée après obtention de la possession d'état de français. Elle ne sera pas considérée comme une demande de CNF distincte ?