Preuve pour demande de droit de grands parents

Sujet initié par albert75, il y a 21 heures - 97 vues

Madame, Monsieur,

L'enquêtrice sociale intervient pour éclairer le juge sur la situation de l'enfant (articles 373‑2‑6 et 373‑2‑11 du Code civil).

Vous pouvez lui remettre tout document utile : justificatifs de vie quotidienne, attestations, mais aussi plaintes, mains courantes, certificats médicaux ou messages démontrant les difficultés de communication avec l'autre parent, dès lors qu'ils concernent l'enfant.

Pour l'autorité parentale exclusive, expliquez simplement que les refus répétés du père et l'absence de coopération rendent l'exercice conjoint impossible et nuisent à l'intérêt de l'enfant (article 373‑2‑1 du Code civil).

L'enquêtrice doit comprendre les faits, pas un discours accusatoire.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

Bonjour,

Votre question touche à deux principes essentiels en matière familiale : l'intérêt supérieur de l'enfant (article 371-1 du Code civil) et le régime de la preuve devant le juge aux affaires familiales.

En application de l'article 371-4 du Code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Le juge peut fixer un droit de visite au profit des grands-parents si cela correspond à l'intérêt de l'enfant.

Sur le plan probatoire, le principe est celui de la liberté de la preuve en matière civile. Toutefois, cette liberté connaît une limite : la preuve ne doit pas être obtenue par un procédé déloyal ou porter atteinte aux droits fondamentaux.

Un enregistrement vidéo réalisé par le grand-parent, même constaté par commissaire de justice, pose plusieurs difficultés.

D'abord, un enfant de 5 ans n'a pas la maturité suffisante pour exprimer une volonté juridiquement déterminante. Sa parole n'a pas la même portée qu'une audition prévue par l'article 388-1 du Code civil, laquelle suppose un discernement suffisant.

Ensuite, une vidéo initiée par l'adulte demandeur peut être perçue comme orientée. Le juge sera extrêmement attentif à toute forme de pression, d'influence ou de mise en scène, même involontaire.

Enfin, l'utilisation d'un enregistrement d'un mineur sans l'accord des titulaires de l'autorité parentale peut soulever une difficulté au regard du droit à l'image et du respect de la vie privée.

En pratique, ce type de vidéo n'est pas interdit en soi, mais sa valeur probante est faible et son usage peut parfois être contre-productif si le juge y voit une instrumentalisation de l'enfant.

La démonstration du lien affectif se fait en général par :

• attestations conformes à l'article 202 du Code de procédure civile
• photographies
• échanges réguliers
• justificatifs de participation à la vie de l'enfant
• témoignages de tiers neutres

Le plus efficace reste une approche centrée sur l'intérêt de l'enfant et non sur sa prétendue "volonté" à cet âge.

Il faut garder à l'esprit que le juge peut, s'il l'estime utile, ordonner une enquête sociale ou entendre l'enfant si son discernement le permet.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres familles confrontées à des situations similaires.

Bien à vous,

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.