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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Contestation de paternité
Sujet initié par Maguy, il y a 1 jour - 156 vues

Bonjour,

Le juge a décidé de m'attribuer un nom qui n'est pas le nom du père ou de mère, ce nom avait figurer dans mon acte de naissance par erreur de l'employé de mairie
Le juge a demandé une explication de ce nom et ma mère a expliquer le pourquoi, c'est le nom de ma grand-mère selon la coutume de mon pays.
Est-ce la mairie peut décidé autrement et mettre le nom de ma mère ou de mon père

Pour rappel, le procureur de pontoise avait déjà changé ce nom et avait remis le nom père selon la loi française en 2006

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1 réponse
Bonjour,

En France, la mairie ne décide pas librement du nom : elle doit appliquer soit la loi, soit ce qu'a jugé le tribunal, soit ce qu'ordonne le procureur dans le cadre d'une rectification d'état civil.

Si le juge vient de confirmer pour vous un nom « de coutume » qui n'est ni celui de votre père ni celui de votre mère, l'officier d'état civil n'a pas à le modifier de lui‑même pour y remettre le nom de votre père ou de votre mère.

En revanche, si le procureur avait déjà corrigé votre acte pour remettre le nom de votre père en 2006, cette décision reste en principe la référence, et la mairie doit suivre cette correction tant qu'aucun nouveau jugement ou nouvelle décision du procureur ne l'a remplacée.

Si aujourd'hui vous souhaitez porter un autre nom (par exemple celui de votre mère ou ce nom de coutume), il faut envisager une procédure de changement de nom et vous rapprocher d'un avocat ou d'une maison de justice et du droit pour vérifier précisément votre dossier et la dernière décision applicable.

Bien à vous
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il y a 1 jour
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