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RésoluRefus de certificat de nationalité
Bonjour,
J'ai fait une demande de certificat de nationalité mais ça été annulé pour ce motif mais je comprends pas du tout parce que mes deux parents sont française.
Est ce que je peux faire une demande de visa membre familial français étant donner que j'ai 24 ans aujourd'hui pour pouvoir rejoindre les parents en France et régler le problème avec mon certificat.
J'ai reçu ce courrier pj
« Monsieur,
Vous revendiquez la nationalité française par filiation maternelle, pour être descendant de Khoumba DABO
Le fait qu'un certificat de nationalité française ait été précédemment délivré à votre mère et vos grands-parents
maternels ne vous dispense pas de rapporter la preuve de la conservation de la nationalité française par votre
grand-père maternel lors de accession à l'indépendance de son pays d'origine
Originaire du Sénégal, Khoumba DABO BA n'aurait pu conserver la nationalité française que s'il avait établi à l'indépendance de ce pays son domicile de nationalité, entendu comme une résidence effective présentant un
caractère
stable et permanent et coincidant avec le centre des attaches familiales et des occupations
professionnelles, hors de l'un des Etats qui avaient eu anterieurement le statut de territoire d'outre mer de la
République Francaise
En l'état actuel des pièces produites, à savoir l'acte de mariage de vos grands-parents maternels à Dakar le
27/11/1961 et l'état général des services dans la marine marchande de votre grand-père maternel, vous ne
ropob/erpas la preuve de établissement de son domicile hors du Sénégal lors de l'indépendance du pays le
Vous ne justifiez pas de votre qualité de français.
En conséquence, le certificat de nationalité française doit vous être refusé.
Il vous est cependant possible d e souscrire, s i les conditions de recevabilité paraissaient réunies à l'autorité
française compétente, une déclaration d'acquisition de nationalité française, e n application d e l'article 21-13
d u code civil.
Voies de recours :
En application de l'article 3 d u décret 2022-899 du 1 7 juin 2022, vous disposez d'un délai de SIX MOIS pour contester cette décision
de refus, à compter du jour où vous l'avez reçue par LRAR ou contre signature.
L a contestation du refus doit conformément à l'article 1045-2 du code de procédure civile être formalisée par requête et déposée par
un avocat qu'il vous revient de choisir vous-même. le tribunal n e pouvant en aucun cas vous aider dans ce choix.
L e tribunal compétent est celui d u domicile de la personne dont la nationalité est e n cause. celui de Paris s i elle est domiciliée à
l'étranger.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. »
Merci de vos réponses
J'ai fait une demande de certificat de nationalité mais ça été annulé pour ce motif mais je comprends pas du tout parce que mes deux parents sont française.
Est ce que je peux faire une demande de visa membre familial français étant donner que j'ai 24 ans aujourd'hui pour pouvoir rejoindre les parents en France et régler le problème avec mon certificat.
J'ai reçu ce courrier pj
« Monsieur,
Vous revendiquez la nationalité française par filiation maternelle, pour être descendant de Khoumba DABO
Le fait qu'un certificat de nationalité française ait été précédemment délivré à votre mère et vos grands-parents
maternels ne vous dispense pas de rapporter la preuve de la conservation de la nationalité française par votre
grand-père maternel lors de accession à l'indépendance de son pays d'origine
Originaire du Sénégal, Khoumba DABO BA n'aurait pu conserver la nationalité française que s'il avait établi à l'indépendance de ce pays son domicile de nationalité, entendu comme une résidence effective présentant un
caractère
stable et permanent et coincidant avec le centre des attaches familiales et des occupations
professionnelles, hors de l'un des Etats qui avaient eu anterieurement le statut de territoire d'outre mer de la
République Francaise
En l'état actuel des pièces produites, à savoir l'acte de mariage de vos grands-parents maternels à Dakar le
27/11/1961 et l'état général des services dans la marine marchande de votre grand-père maternel, vous ne
ropob/erpas la preuve de établissement de son domicile hors du Sénégal lors de l'indépendance du pays le
Vous ne justifiez pas de votre qualité de français.
En conséquence, le certificat de nationalité française doit vous être refusé.
Il vous est cependant possible d e souscrire, s i les conditions de recevabilité paraissaient réunies à l'autorité
française compétente, une déclaration d'acquisition de nationalité française, e n application d e l'article 21-13
d u code civil.
Voies de recours :
En application de l'article 3 d u décret 2022-899 du 1 7 juin 2022, vous disposez d'un délai de SIX MOIS pour contester cette décision
de refus, à compter du jour où vous l'avez reçue par LRAR ou contre signature.
L a contestation du refus doit conformément à l'article 1045-2 du code de procédure civile être formalisée par requête et déposée par
un avocat qu'il vous revient de choisir vous-même. le tribunal n e pouvant en aucun cas vous aider dans ce choix.
L e tribunal compétent est celui d u domicile de la personne dont la nationalité est e n cause. celui de Paris s i elle est domiciliée à
l'étranger.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. »
Merci de vos réponses
