Bonsoir,
Oui, pour une succession sous le régime de la communauté légale, c'est exactement la moitié du solde de tous les comptes (chèques, épargne, titres) au jour du décès qui est intégrée à l'actif successoral.
Le survivant conserve la pleine propriété de sa propre moitié de communauté, tandis que l'autre moitié constitue la part de la défunte à partager entre les héritiers.
Attention : si vous déteniez des biens propres reçus par donation ou héritage avant ou pendant le mariage, ceux-ci sont exclus de ce calcul de moitié.
Le notaire s'appuiera sur les soldes bancaires arrêtés précisément à la date du décès pour établir cet inventaire.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 jours
Rebonjour
Je vous remercie de votre réponse
Que voulez-vous dire communauté légale
Nous n'avions pas prévu de contrat ou autre, c'est le regime de la communauté aux acquêts ? c'est la même chose.
Encore merci
JCB
il y a 5 jours
Oui, la communauté légale et le régime de la communauté réduite aux acquêts désignent exactement la même chose : c'est le régime automatique à défaut de contrat de mariage.
Dans ce cadre, tous les biens achetés et les dettes contractées pendant le mariage sont communs, tandis que les biens reçus par héritage ou donation restent propres à chaque époux.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 jours
Rebonjour
Une dernière question vous êtes vraiment sympathique
En 2003 nous avions donné un tiers (entre vif par preciput)de la maison (résidence principale ) à notre fils(pour bénéficier de l'abattement ) 1/3 fils,1/3 madame,1/3 monsieur.
Suite décès de mon épouse comment est comptabilisé dans l'actif successoral la résidence 1/3 ou 2/3.
(doit on comptabilisé 213000 € ou 106500 €)
Exemple de prix 320000 €
Bien cordialement
Mr Baglain JC
il y a 4 jours
L'actif successoral ne comprend que le tiers appartenant à votre épouse, soit 106 667 € (un tiers de 320 000 €), puisque votre fils et vous possédez déjà chacun votre propre tiers.
Le don par préciput effectué en 2003 est définitivement sorti de son patrimoine et n'est pas réintégré fiscalement au calcul des droits de succession.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour,
Pour les comptes joints, l'administration considère en principe que la moitié du solde au jour du décès entre dans la succession de votre épouse (l'autre moitié est réputée vous appartenir), que ce soit pour les comptes chèques, livrets ou comptes‑titres, sauf preuve particulière que les fonds appartenaient en réalité plus à l'un qu'à l'autre (par exemple, si un seul alimentait les comptes)
Pour la maison, après la donation de 2003, votre épouse ne possédait plus qu'1/3 du bien (votre fils 1/3, vous 1/3) : au décès, seul ce tiers tombe dans sa succession, soit 1/3 de 320 000 €, donc 106 500 € à inscrire dans l'actif successoral.
Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 4 jours
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