Mediation- indemnités de retard et préjudices réels

Sujet initié par Dimitri, il y a 5 heures - 178 vues

J'ai déclaré un litige auprès de mon promoteur afin d'obtenir le paiement d'indemnités de retard ainsi que la réparation de différents préjudices subis (frais supplémentaires, pertes financières, etc.). Une médiation est actuellement en cours. J'ai récemment transmis, par l'intermédiaire du médiateur, un chiffrage détaillé des indemnités et des préjudices réclamés, et il m'a été demandé de patienter afin de laisser au promoteur le temps d'analyser ces éléments.

Entre-temps, la livraison de l'appartement VEFA a eu lieu. À cette occasion, le promoteur m'a proposé de me régler immédiatement le montant des indemnités contractuelles forfaitaires de retard, correspondant uniquement aux pénalités prévues au contrat en cas de retard, et ne couvrant pas les préjudices complémentaires que je réclame dans le cadre du litige.

Il m'a été demandé de signer un document accusant réception du chèque. Ce document comporte une clause indiquant que je m'engage à ne formuler « aucune autre demande ou réclamation financière complémentaire relative à cette indemnisation ».

Souhaitant préserver mes droits, j'ai ajouté de manière manuscrite la mention « médiation en cours » au-dessus de ma signature avant de signer. À ce jour, je n'ai pas encaissé le chèque.

Je souhaiterais savoir si cette mention manuscrite est de nature à empêcher que ma signature soit interprétée comme une renonciation définitive à toute demande complémentaire, tant dans le cadre de la médiation actuellement en cours que dans l'hypothèse où celle-ci n'aboutirait pas et qu'une action ultérieure serait engagée.

Plus généralement, puis-je encore, en cas d'échec de la médiation, réclamer un complément financier correspondant aux préjudices non couverts par les indemnités forfaitaires, sans que cette signature me soit opposée comme une renonciation ?

Je vous remercie par avance pour votre analyse.