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Sujet (Cloturé) initié par DIALLO2025il y a 7 mois - 702 vues
Bonjour,
Est ce que lors de l'instruction d'une demande de regroupement familial, la préfecture peut nous demander d'envoyer par courrier des documents originaux tel qu'un acte de naissance ? C'est urgent.
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Votre question relève de la procédure de regroupement familial prévue aux articles L. 434-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le principe est que l'administration peut exiger la production de documents d'état civil permettant d'établir l'identité et la filiation (acte de naissance, acte de mariage, jugement, etc.). Il n'existe aucun texte imposant que vous transmettiez définitivement un original par courrier simple sans garantie.
L'administration peut demander la présentation de l'original pour vérification, mais cela se fait normalement soit lors d'un rendez-vous, soit par envoi sécurisé avec possibilité de restitution.
Oui, la préfecture peut vous demander l'original pour vérification. Non, cela ne signifie pas que le document sera conservé définitivement.
En pratique, avant d'envoyer un original :
x) vérifiez que la demande provient bien d'un service officiel (courrier avec références dossier), x) privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception, x) conservez une copie intégrale du document, x) joignez un courrier demandant expressément la restitution de l'original.
Si le document est difficilement remplaçable dans votre pays d'origine, vous pouvez demander s'il est possible de le présenter sur rendez-vous plutôt que de l'envoyer.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton prévu à cet effet et de bien veiller à sélectionner la meilleure réponse, c'est-à-dire celle qui vous a été la plus utile.
Bien entendu, si mon analyse vous a aidé, vous pouvez désigner ma réponse comme la plus pertinente. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à la même situation.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
En principe, pour une demande de regroupement familial, vous devez fournir des copies intégrales des actes d'état civil, traduits si besoin, et non pas envoyer vos originaux par la poste
En pratique, l'administration peut toutefois vous demander de présenter les originaux pour vérification (par exemple lors d'un rendez‑vous) ou d'en envoyer une copie certifiée conforme, surtout s'il existe un doute sur l'authenticité des actes, mais elle ne devrait pas exiger que vous expédiiez vos seuls originaux sans garantie de restitution.
Vous pouvez donc répondre en proposant soit un rendez‑vous pour présentation des originaux, soit l'envoi de copies certifiées conformes, et demander par écrit à la préfecture de confirmer qu'elle vous rendra tout original qui lui serait exceptionnellement adressé.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 7 mois
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