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Quelle action juridique entamer pour dissimulation de dettes?
Sujet initié par juridiqueconseil0926il y a 6 mois - 373 vues
Bonjour, Mon ex compagne m'a dissimuler des dettes EDF et eau j'ai découvert l'ampleur de ces dettes à la séparation en me sortant des contrats où j'avais mon nom évidemment.
Nous n'étions pas mariés et pas pacsés.
Nous avons deux enfant ensemble et je lui faisais confiance elle gérais ces contrats.
Je payais avant la séparation toutes nos charges et factures et elle ne se chargeais que de régler edf et eau.
Je me suis donc rendu compte que depuis 2017 l'eau n'était pas payé. Pour EDF je viens d'en avoir connaissance.
J'ai également découvert quelques mois après notre séparation en 2022, qu'elle avais cessé de payer ses loyers alors qu'elle touchait les apl et qu'elle s'était déclaré seule auprès de la caf car le propriétaire m'en avais informé en le croisant par hasard puisqu'il demandait son expulsion et ai été condamné à payé une partie s'élevant à 4000€ solidairement tenu par une clause de solidarité équivalente à 6 mois par le tribunal judiciaire.
Je tiens à précisé que je lui ai tout laisser gracieusement et ai continuer à payer toutes les charges concernant nos enfants les mutuelles son assurance voiture et son forfait jusque 2023 pour faciliter son quotidien et ne pas lui créer de difficultés avec les enfants Je tiens a expliquer également quelle était seule détentrice de l'unique clé de la boite aux lettre et que je n'ai jamais vu des relances ou autre et qu'elle exigeais de prendre mon chéquier et ma carte bancaire. Je suis depuis en surendettement et je découvre de nouveau qu'elle s'est servi de mon nom pour souscrire un nouveau forfait de téléphone m'engageant sur deux ans. les dettes ne sont pas encore épurées, elles sont gelées et le plan prend fin en octobre 2026, puisque j'ai fait un plan de surendettement incluant la condamnation solidaire, l'eau et un crédit contracté durant notre relation je tiens à préciser que sur les contrats seuls ces coordonnées étaient inscrites et qu'un crédit conso a été signé électroniquement a mon nom me déclarant célibataire avec un loyer plus bas que celui payé réellement et sans mentionné nos enfants, avec son mail et son numéro de téléphone. Je n'ai eu connaissance de cela qu'après le contrat établi lorsque j'ai fait mon plan de surendettement et que j'ai découvert après demande auprès de l'organisme Cofidis. Quels sont mes recours ? Existe t'il juridiquement des choses à faire pour les dissimulations ou autre? néanmoins les dettes ne sont pas encore épurées, elles sont gelées et le plan prend fin en octobre 2026, puisque j'ai fait un plan de surendettement incluant la condamnation solidaire, l'eau et un crédit contracté durant notre relation je tiens à préciser que sur les contrats seuls ces coordonnées étaient inscrites et qu'un crédit conso a été signé électroniquement a mon nom me déclarant célibataire avec un loyer plus bas que celui payé réellement et sans mentionné nos enfants, avec son mail et son numéro de téléphone. Je n'ai eu connaissance de cela qu'après le contrat établi lorsque j'ai fait mon plan de surendettement et que j'ai découvert après demande auprès de l'organisme cofidis.
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La souscription de crédits et de contrats à votre nom sans votre consentement constitue une fraude caractérisée et une usurpation d'identité. Vous devez impérativement porter plainte contre votre ex-compagne pour "faux, usage de faux et escroquerie" auprès du procureur de la République.
Fournissez à Cofidis et aux autres créanciers le récépissé de votre plainte, ainsi que les preuves d'usurpation (adresses mail, numéros de téléphone et coordonnées bancaires qui ne sont pas les vôtres). Concernant votre plan de surendettement, informez immédiatement la Commission de surendettement de la Banque de France de ces nouveaux éléments de fraude : cela pourrait permettre une révision de votre dossier, voire la radiation de ces dettes frauduleuses de votre plan.
Parallèlement, saisissez le juge civil pour obtenir l'annulation des contrats souscrits frauduleusement en démontrant le dol.
Ces actions pénales et civiles sont essentielles pour dédouaner votre responsabilité personnelle face à ces engagements illégaux.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 mois
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