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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Conflit voisinage
Sujet initié par jo, il y a 5 jours - 406 vues

Bonjour,
Je suis propriétaire de plusieurs bâtiments sous compromis de vente. Un de ces bâtiments est une vieille maison classée ruine. Un des murs s'est écroulé dans le jardin de mon voisin. Toutes les pierres ont été enlevées et le bâtiment étayé. Le voisin m'a envoyé une lettre recommandée pour réclamer que cette maison soit soit démolie, soit réparée ( ce qu'a prévu de faire le futur acheteur). Réponse fournie par lettre recommandée lui indiquant le compromis de vente et les projets du futur acheteur. Quels sont les recours possibles de ce voisin ? A quoi dois je m'attendre ?

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2 réponses
Bonjour,

Votre voisin dispose de plusieurs leviers juridiques basés sur la responsabilité du fait des choses et les troubles anormaux du voisinage. Il peut saisir le maire pour instaurer une procédure de péril , ce qui pourrait vous contraindre à des travaux d'office avant la vente.

Sur le plan civil, il peut demander en référé une expertise pour évaluer la solidité du bâti restant ou solliciter une condamnation sous astreinte pour sécuriser définitivement la zone.

Le fait qu'un compromis soit signé ne vous décharge pas de votre responsabilité de propriétaire actuel : vous restez seul redevable de la sécurité publique jusqu'à la signature de l'acte authentique. Si le mur menace encore sa propriété ou sa sécurité physique, il peut obtenir une ordonnance judiciaire imposant des mesures conservatoires immédiates à vos frais.

Il est donc prudent de vérifier que votre assurance Responsabilité Civile Propriétaire Non Occupant couvre bien ce sinistre pour éviter un blocage de la vente.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 jours
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Bonjour

Votre voisin peut surtout agir devant le tribunal civil pour demander :

1 la réparation de son éventuel préjudice (par exemple si des dégâts ont été causés à son terrain ou s'il subit une gêne particulière), sur le fondement de la responsabilité du fait de la ruine du bâtiment ou du trouble anormal de voisinage, et

2 éventuellement des travaux ou des mesures de sécurité si la maison présente encore un risque pour son bien (par exemple par une procédure en référé d'urgence).

En revanche, il ne peut pas vous obliger à démolir ou à reconstruire intégralement la maison si elle ne crée plus de danger concret ni de trouble anormal pour lui, surtout si vous avez sécurisé le mur et qu'une vente avec travaux est en cours.

Vous devez donc vous attendre, au pire, à une demande d'indemnisation et/ou à une demande de travaux de mise en sécurité, mais le juge appréciera si le trouble est réellement anormal et si les mesures déjà prises et les travaux prévus suffisent.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
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il y a 5 jours
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