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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Contester un dpe
Sujet initié par MissMALLOUF, il y a 1 jour - 512 vues

Bonjour,
Est-il possible de contester un DPE,sans pouvoir faire un contre DPE?

J'ai réalisé un PDE 4 mois avant la reconduction de mon bail,il a donné une classe G.

Quelque semaine avant le renouvellement mon propriétaire fait un DPE classe D.

Il pretends avoir fait une isolation du plancher des combles près d'un an avant son DPE D.

Afin de contester ses dires je demande a avoir accès a la trappe pouvant permettre de vérifier l'isolation.Le propriétaire refuse. Je ne peux le croire sur paroles car il a deja falsifié des infos dans le passé. De plus plusieues informations dans le DPE D sont erronées. Faux ballon d'eau chaude,fausse infos sur le chauffage,le chiffre d'énergie kwh/m²/an ne correspond pas a la classe D.

De mon côté, il n'y a aucune changement dans mes factures avant et après les fameux travaux.
Si on passe de G à D,normalement mon EDF devrait changer.

Alors qu'il ne pouvait plus réviser le loyer,il se permet de le faire maintenant, sur la base de ce DPE.
Vice de procedure? Dol?

Que faire SVP?

MERCI

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3 réponses
Bonjour,

Vous pouvez contester ce DPE sans contre-expertise en invoquant le dol et l'absence de réalité des travaux.

Puisque le DPE est désormais opposable, la responsabilité du bailleur est engagée s'il repose sur des données erronées (ballon d'eau chaude, chauffage).

Le refus de vous laisser accéder aux combles, cumulé à l'absence de baisse de vos factures EDF, constitue un faisceau d'indices sérieux de falsification. Juridiquement, si les travaux ont été faits un an avant, ils auraient dû apparaître sur votre propre DPE classé G ; leur apparition soudaine suggère une manœuvre pour contourner le gel des loyers des passoires thermiques.

Vous devez mettre le propriétaire en demeure de fournir les factures des travaux et le justificatif de l'isolant.

Sans preuve, la révision du loyer est nulle et vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
MissMALLOUF
Merci pour votre retour.

Le propriétaire en complicité avec le syndic a fourni une facture d'isolation de 60m2 des du plancher des combles du dernier etage.Cette facture a elle seule ne peut justifier l'isolation de tout l'étage qui fait environ 220m².
Le refus de la vérification de l'isolation demeure.
De plus cette facture n'a pas été transmise au diagnostiqueur pour établir son DPE. On lui a fourni des photos.Sachant que le voisin qui est tres proche du propriétaire a fait des travaux, je soupçonne que ce soit ses photos qui ont ete transmises.
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Cette incohérence flagrante entre la surface facturée (60 m²) et la surface réelle (220 m²) constitue une preuve matérielle de fraude au DPE.

L'utilisation de photos potentiellement étrangères au logement renforce la qualification de manœuvre frauduleuse.

Vous devez immédiatement dénoncer ces faits par lettre recommandée au syndic et au propriétaire, en exigeant le métrage précis de l'isolant posé. Puisque le diagnostiqueur a validé un DPE sans facture officielle, sa négligence est caractérisée.

Saisissez le conciliateur de justice ou déposez une plainte pour faux et usage de faux si la collusion est manifeste.

Ce document tronqué est insuffisant pour lever l'interdiction de révision du loyer.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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