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Travail après expiration d’un titre de séjour et droit au salaire
Sujet (Cloturé) initié par username1708il y a 6 mois - 1153 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en contrat d'apprentissage et titulaire d'un titre de séjour temporaire d'une durée d'un an valable jusqu'au 04/01/2026.
J'ai effectué ma demande de renouvellement dans les délais et une attestation de prolongation m'a été délivrée, valable jusqu'au 9 mars 2026.
Cependant, après cette date, j'ai continué à travailler jusqu'à la fin du mois de mars sans avoir réalisé immédiatement que cette attestation était arrivée à expiration. Ce n'est qu'ultérieurement que cela m'a été signalé.
Durant cette période, j'ai effectivement continué à exercer mes fonctions.
Mon employeur a depuis suspendu mon contrat d'apprentissage. Toutefois, il m'indique que la situation relève entièrement de ma responsabilité, qu'il n'a aucune obligation de vérifier la validité ou l'expiration de mon titre de séjour, et que, même si j'ai travaillé pendant environ trois semaines après l'expiration de mon attestation, cette période ne pourra pas être rémunérée au motif que j'étais en situation irrégulière.
Je souhaiterais donc savoir quels sont mes droits concernant la rémunération de cette période travaillée, ainsi que les obligations exactes de l'employeur dans ce type de situation.
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Votre employeur n'a pas le droit de ne pas vous payer pour un travail effectivement réalisé, même si votre titre de séjour ou votre attestation avaient expiré : la rémunération est la contrepartie du travail fourni et doit être versée.
En revanche, il lui est interdit de vous maintenir en poste sans autorisation de travail valide, ce qui peut justifier qu'il mette fin à la relation de travail, mais cela ne l'autorise ni à effacer les heures déjà travaillées, ni à vous priver de tout salaire pour cette période.
Vous pouvez donc réclamer le paiement de ces trois semaines (bulletins de paie, attestations d'heures, mails, planning, témoignages à l'appui) et, en cas de refus, saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir ces sommes.
Bien à vous Les de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
Votre employeur se trompe sur les deux points qu'il avance.
Sur le droit au salaire, l'article L. 8252-2 du Code du travail est explicite. Tout travailleur étranger, même en situation irrégulière, a droit au paiement de son salaire pour les périodes effectivement travaillées. L'irrégularité administrative ne peut jamais justifier le non-paiement d'un travail réellement accompli. Refuser de rémunérer ces trois semaines constitue une violation de la loi que vous pouvez faire valoir devant le conseil de prud'hommes.
Sur les obligations de l'employeur, contrairement à ce qu'il vous affirme, il a précisément l'obligation légale de vérifier la validité des titres de séjour autorisant le travail de ses salariés étrangers, et ce lors de l'embauche mais aussi lors des renouvellements. Cette obligation est prévue par l'article L. 8251-1 du Code du travail. En omettant de vérifier l'expiration de votre attestation de prolongation, c'est lui qui a manqué à ses obligations, et non uniquement vous.
Par ailleurs, la suspension de votre contrat d'apprentissage mérite également d'être examinée, car elle pourrait constituer une rupture abusive selon les modalités dans lesquelles elle a été prononcée.
Pour défendre vos droits, adressez une mise en demeure écrite à votre employeur par courrier recommandé en réclamant le paiement des semaines travaillées, en citant l'article L. 8252-2. En cas de refus, saisissez le conseil de prud'hommes. Vous pouvez également signaler la situation à l'inspection du travail.
N'hésitez pas à indiquer le sujet comme résolu si cela vous a aidé.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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