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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Farouk

Regroupement familial
Sujet initié par Rayan1977, il y a 8 heures - 813 vues

Bonjour,
J'ai déposé une demande de regroupement familial le 13 février 2026 par courrier [ dossier envoyé avec un accusé de réception ] .
Depuis cette date je n'ai toujours pas reçu de l'attestation de dépôt de la part de l'OFII ! .
Sachant que ma demande était envoyé avec 12 bulletins de salaire ( trois entreprises différentes ).
Je suis parti en Algerie le 16 fevrier 2026 ( 3 jours après le dépôt de la demande de regroupement ) , je suis rentré en France le 25 mars 2026 , j'ai passé e mois de mars sans travailler car j'attend de signer un nouveau contrat CDI le mois d'avril .

Question :
1 - pourquoi je n'ai pas encore reçu l'attestation de dépôt de la part de l'OFII ? Carine normalement après un dépôt de demande l'OFII ne dépasse pas le délai d'un mois pour envoyer une attestation de dépôt !

2 - Est ce que le fait de ne pas travailler pendant le mois de mars peut avoir un impact négatif sur ma demande ? Sachant que mon dossier était déjà déposé le mois de février avec 12 mois de bulletins de salaire complet .
Pour bien expliquer, je vais juste rester en chômage le mois de mars en attendant le renouvellement de ma carte professionnelle ( SECURITE incendie ) pour continuer à travailler .

Cordialement .

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

L'OFII ne délivre l'attestation de dépôt **qu'une fois le dossier vérifié et reconnu complet**. Si votre courrier a bien été réceptionné mais que l'OFII constate une pièce manquante ou insuffisante, il vous retourne le dossier sans émettre d'attestation. Il est également possible que le traitement soit simplement en cours, les délais administratifs étant en pratique de plusieurs semaines à quelques mois selon la direction territoriale concernée. L'attestation est importante car c'est elle qui fait courir le **délai légal de 6 mois** imposé au préfet pour statuer. Si vous n'avez reçu aucun retour d'ici quelques semaines supplémentaires, contactez directement la direction territoriale de l'OFII compétente.

**2. L'absence de travail en mars 2026 peut-elle impacter la demande ?**

Non, a priori pas, car les ressources s'apprécient sur les **12 mois précédant le dépôt de la demande**, soit la période couverte par vos bulletins de salaire joints au dossier (qui courent jusqu'à janvier 2026). Le mois de mars 2026, postérieur au dépôt du 13 février 2026, ne fait pas partie de la période de référence. De plus, une interruption d'emploi temporaire liée à un renouvellement de qualification professionnelle, suivie d'une reprise imminente en CDI, est un facteur qui, selon la circulaire du 7 novembre 1994, n'affecte pas la notion de **stabilité des ressources** dès lors qu'une longue habitude de travail est établie.

Cordialement,
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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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Rayan1977
Merci beaucoup maître pour votre réponse, réponse bien détaillé :
Merci encore une fois 🙏🏻
il y a 7 heures
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