Dégât des eaux voisin et vente de mon bien

Sujet initié par Désespéré, il y a 2 heures - 294 vues

Bonjour,

Les infiltrations excèdent clairement les inconvénients normaux du voisinage et caractérisent un trouble anormal de voisinage au sens de l'article 1253 du code civil, engageant la responsabilité du voisin occupant (et éventuellement de son bailleur) indépendamment de toute faute.

Vous devez d'abord formaliser les démarches amiables par des mises en demeure écrites (voisin, bailleur, syndic, assureurs) et, le cas échéant, recourir à une nouvelle expertise amiable contradictoire.

En l'absence de solution rapide, vous pouvez saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne les travaux définitifs de réparation de la douche (et des éventuelles parties communes en cause) sous astreinte, et, si besoin, désigne un expert judiciaire et vous accorde une provision.

Enfin, une action au fond pourra être engagée, sur les fondements combinés du trouble anormal de voisinage (C. civ., art. 1253), de la responsabilité délictuelle (C. civ., art. 1240, 1241), de la garde de la chose (C. civ., art. 1242 al. 1er) et de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 (responsabilité de plein droit du syndicat si les parties communes sont impliquées), pour obtenir l'indemnisation intégrale de vos dommages matériels et de votre préjudice de jouissance.

Merci de valider ma réponse si elle vous convient.

Bonjour

Vous pouvez agir sur trois plans en même temps :

1) Faites constater officiellement la persistance de la fuite (photos datées, nouveaux dégâts, voire constat d'huissier) et redéclarez le sinistre à votre assurance en précisant qu'il s'agit d'une aggravation ; votre assureur doit alors relancer l'assurance du voisin ou organiser une nouvelle expertise.

2) Adressez à votre voisin (et à son assurance, si vous avez les coordonnées) une lettre recommandée en le mettant en demeure de faire réparer complètement sa douche dans un délai précis, en rappelant que les fuites créent un « trouble anormal de voisinage » et qu'il en est responsable même sans faute dès lors que le trouble dépasse les gênes normales entre voisins (nuisances répétées, dégâts chez vous)

3) Si malgré cela rien ne bouge, saisissez le conciliateur de justice (gratuit) ou le tribunal judiciaire en demandant, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, la condamnation du voisin à faire réaliser les travaux nécessaires sous astreinte et à vous indemniser (réparations, perte de valeur du logement en vente, tracas).

En parallèle, signalez très clairement la situation à vos éventuels acheteurs pour éviter qu'on vous reproche plus tard de leur avoir caché un problème pouvant être assimilé à un vice caché.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour,

📍 En cas de dégât des eaux entre voisins, la première étape est de déclarer rapidement le sinistre à votre assurance et de remplir avec votre voisin un constat amiable de dégâts des eaux. La convention IRSI prévoit que l'assurance de l'occupant organise la recherche de fuite et prend en charge les réparations. Si la fuite provient d'une partie privative (la douche de votre voisin), c'est à son assurance de régler les dommages.

⚠️ Le fait que votre voisin n'ait pas fourni l'attestation de travaux ne vous empêche pas de le mettre en demeure de faire cesser la fuite. Vous pouvez saisir le syndic de copropriété s'il s'agit d'une partie commune. À défaut, une action en référé permet d'obtenir une décision contraignant le voisin à effectuer les travaux.

🧲 Si vous vendez malgré tout, vous devez informer le futur acquéreur de cette infiltration. À défaut de transparence, l'acheteur pourrait invoquer un vice caché ou un dol pour annuler la vente ou obtenir une réduction du prix. Préparez un dossier complet (constats, échanges avec l'assurance et le voisin, devis).

✅ Conservez toutes les pièces (constat amiable, devis, photographies) et, si besoin, faites appel à un huissier pour constater l'étendue des dommages. Un avocat pourra vous assister dans ces démarches et vous représenter en justice si nécessaire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris