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Caf – dette récupérée malgré remise cra, puis-je être remboursé ?
Sujet initié par Julien44, il y a 3 mois - 1095 vues

Bonjour ,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique concernant un litige avec la CAF relatif à une dette de RSA.

Dans mon dossier, une dette de 2 914,89 € m'a été réclamée, à laquelle s'ajoutait une dette d'aide au logement de 774 €, soit un total de 3 688,89 €.

Cette dette résulte d'une erreur de traitement de la CAF (neutralisation des ressources). En effet, des prestations m'ont été versées à tort en raison de cette erreur, ce qui m'a été confirmé par leurs services, avec reconnaissance de leur part et excuses.

J'ai saisi la Commission de Recours Amiable le 13/02/2026. La CAF m'a indiqué que le recouvrement était suspendu dans l'attente de la décision.

Cependant, malgré cette suspension, la CAF a procédé à des retenues directement sur mes prestations :
•le 02/03/2026 : 1 667,63 €
•le 16/03/2026 : 2 021,26 €

Ces retenues ont permis de récupérer la totalité de la dette (3 688,89 €) avant même que la commission ne statue, sans que les sommes ne transitent par mon compte.

Par décision récente, la Commission de Recours Amiable m'a accordé une remise partielle de 2 040,42 €, laissant un reste théorique à charge de 874,47 €. Elle indique néanmoins que la dette est soldée compte tenu des sommes déjà prélevées.

Ainsi, en pratique, la CAF a récupéré 3 688,89 € alors que la dette reconnue après décision n'était plus que de 874,47 €, soit un écart d'environ 2 800 €.

Je m'interroge donc sur la légalité de cette situation, notamment au regard :
•du recouvrement intégral effectué malgré la suspension annoncée,
•de l'absence de notification préalable pour certaines retenues,
•et du fait que la décision de remise n'a pas été appliquée avant recouvrement.

Je précise que je suis parfaitement conscient que les sommes initialement versées ne m'étaient pas dues, mais je m'interroge sur la proportionnalité et la régularité du recouvrement effectué par la CAF.

Je souhaite savoir si un recours devant le tribunal administratif serait pertinent afin d'obtenir le remboursement du trop-perçu, et quelles seraient mes chances de succès dans une telle démarche.

Je reste bien entendu à votre disposition pour vous transmettre les documents utiles (courriers CAF, relevés de paiements, décision de la CRA).

Je vous remercie par avance pour votre retour.

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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

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Exemple : refus de pension d'invalidité.

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Exemple : contestation d'un droit à prestation pendant un congé parental.

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Sommes dues pour financer la protection sociale, notamment par les employeurs ou travailleurs indépendants.

Exemple : contestation du calcul des cotisations.

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Organisme chargé notamment du recouvrement des cotisations sociales et des contrôles.

Exemple : contrôle Urssaf suivi d'un redressement.

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2 réponses
Bonjour

La CAF pouvait récupérer le trop-perçu de RSA, mais elle doit respecter certaines règles, notamment expliquer sa décision et permettre un recours préalable devant le président du conseil départemental.

Elle doit aussi tenir compte de la décision de remise partielle.

✅Dans votre situation, si la CAF a prélevé 3 688,89 € alors que votre dette a finalement été fixée à 874,47 €, elle vous doit environ 2 800 € et doit en principe vous rembourser cette somme.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif, ce qui est pertinent, à condition d'avoir d'abord fait un recours administratif préalable ou une demande de remise de dette

Devant le juge, vous pouvez demander à la fois le remboursement du trop-perçu et, si nécessaire, une remise totale ou plus importante de la dette restante, en mettant en avant votre bonne foi et votre situation financière.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 3 mois
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Julien44
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse qui m'éclaire beaucoup sur ma situation.

Au vu des éléments que vous m'avez indiqués, j'aurais souhaité avoir votre conseil sur la meilleure stratégie à adopter.

En effet, sur le courrier de la CAF (suite à la décision de la Commission de Recours Amiable), il est précisé que si je ne suis pas d'accord avec cette décision, je peux saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Cependant, dans ma situation, la CAF a déjà récupéré l'intégralité de la somme (3 688,89 €) avant la décision, alors que la dette a finalement été ramenée à 874,47 € après remise partielle.

Je m'interroge donc sur la démarche la plus pertinente :
•Dois-je d'abord adresser une demande de remboursement amiable à la CAF pour le trop-perçu d'environ 2 800 € ?
•Ou est-il préférable de saisir directement le tribunal administratif dans le délai de deux mois afin de sécuriser mes droits ?

Je souhaite agir de la manière la plus efficace possible, sans risquer de perdre mes droits ou de retarder inutilement la procédure.

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Cordialement
il y a 3 mois
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