Facturation fournitures ttc sur facture auto entrepreneur non assujetti à tva

Sujet initié par Couture&co, il y a 6 heures - 371 vues

Votre situation est assez fréquente et il faut être vigilant, car en franchise en base de TVA, la logique est particulière.

En tant qu'entreprise individuelle non assujettie à la TVA (franchise en base), vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais en contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. Cela signifie que vos fournitures achetées TTC constituent pour vous un coût global.

Lorsque vous refacturez ces fournitures à votre client, vous ne pouvez pas les "repasser" en TTC ou faire apparaître de TVA, puisque vous n'êtes pas autorisé à la facturer. Juridiquement, vous devez les intégrer dans votre facturation sans faire apparaître de TVA.

Concrètement, vous avez deux possibilités conformes :

Soit vous intégrez le coût des fournitures dans votre prix global de prestation, sans distinction particulière.
Soit vous les faites apparaître en ligne distincte sur la facture, mais toujours sans TVA.

Dans ce second cas, vous indiquez simplement un montant, correspondant à ce que vous refacturez, par exemple sous la forme « remboursement de fournitures » ou « frais engagés », mais sans mention de TVA.

Il est important de comprendre que vous pouvez refacturer au prix que vous souhaitez (coût réel ou majoré), mais dans tous les cas, il s'agit d'un montant "HT" au sens fiscal, puisque vous ne collectez pas de TVA.

Votre facture devra donc comporter :

-vos prestations,
-éventuellement une ligne « fournitures »,
-un total,
-et surtout la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Vous ne devez en aucun cas faire apparaître la TVA initialement payée sur vos achats, ni indiquer un montant HT + TVA sur ces fournitures, car cela reviendrait à facturer de la TVA sans y être autorisé.

En résumé, vous refacturez un montant global (prestations + fournitures), sans TVA, même si vous avez acheté ces fournitures TTC.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bonjour,

📍 Lorsque vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne pouvez ni facturer ni récupérer la TVA. Les fournitures que vous achetez TTC constituent des frais engagés pour votre activité : elles doivent être refacturées à votre client dans le prix global de votre prestation, **sans faire apparaître de TVA**, avec la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » 🧾.

⚠️ Seuls les « debours » au sens du Code général des impôts (sommes avancées pour le compte et au nom du client, avec mandat écrit et justificatifs conservés) peuvent être exclus de votre chiffre d'affaires. Dans les autres cas, les frais refacturés sont considérés comme du chiffre d'affaires et doivent être déclarés. Vous pouvez les détailler dans votre facture en précisant qu'il s'agit de frais refacturés et en indiquant leur montant TTC, mais sans appliquer de TVA ✅.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris