Ex occupant un appartement dont je veux résilier le bail

Sujet initié par RGPD, il y a 2 jours - 568 vues

Bonjour,

Oui, vous avez raison d'être inquiète : tant que le bail reste à votre seul nom, vous demeurez juridiquement la locataire à l'égard du bailleur, même si votre ex occupe seul le logement et paie matériellement le loyer depuis des années.

Le bail n'est pas transféré automatiquement au seul motif qu'il est resté dans les lieux.

En concubinage, lorsque un seul concubin figure sur le bail, l'autre n'en devient pas titulaire par le seul effet du temps ; il ne peut devenir cotitulaire que si une demande écrite est acceptée par le bailleur.

Il faut ici définir le point-clé : vous n'êtes pas face à un "transfert automatique de bail" ordinaire.

En droit, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit bien une continuation du bail, notamment au profit du concubin notoire vivant avec le locataire depuis au moins un an, en cas d'abandon du domicile par le locataire.

Mais ce mécanisme suppose précisément d'être invoqué et, en pratique, il donne souvent lieu à discussion probatoire et contentieuse.

Il ne purge pas à lui seul, de façon simple et instantanée, votre exposition contractuelle vis-à-vis du bailleur.

Autrement dit, vous ne devez surtout pas vous contenter d'attendre davantage.

Le vrai risque, aujourd'hui, n'est pas seulement locatif ; il est aussi procédural. Vous indiquez avoir mandaté un avocat depuis 9 mois sans compte rendu, sans démarche identifiable, sans visibilité. Ce n'est pas satisfaisant.

Sans aller trop vite à des conclusions, vous devez reprendre immédiatement la maîtrise du dossier.

Les points de vigilance sont les suivants.

Premier point : si vous donnez congé au bailleur, il faut le faire dans les formes exactes du bail d'habitation, avec preuve certaine de l'envoi et de la réception, faute de quoi vous prolongerez inutilement votre exposition. Le préavis et sa durée dépendent notamment du type de location et de sa situation.

Deuxième point : ne tentez pas de le "sortir" vous-même. Pas de changement de serrure, pas d'enlèvement de ses affaires, pas de coupure de services. Dès lors qu'il a la jouissance effective du logement, toute justice privée vous exposerait. C'est précisément le type de situation qu'il faut traiter par écrit, puis judiciairement si nécessaire.

Troisième point : si votre ex entend soutenir qu'il bénéficie de la continuation du bail au titre de l'abandon du domicile, le débat deviendra technique : concubinage notoire, communauté de vie pendant au moins un an à la date du départ, date exacte de votre départ, situation du bail au moment de cet abandon.

C'est là que le dossier doit être repris sérieusement.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Si vous l'acceptez, vous pouvez également me contacter afin que nous approfondissions ensemble votre situation.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,

Étant seule titulaire du bail, vous êtes juridiquement responsable des impayés et dégradations, même sans y habiter.

Pour reprendre le contrôle, si votre ex ne répond pas devez donner congé à votre bailleur par lettre recommandée en respectant le préavis de d'un ou 3 mois selon que le logement est meublé ou non ; cela mettra fin à votre responsabilité .

Parallèlement, envoyez un courrier à votre avocat par LRAR de vous justifier ses diligences et ensuite saisissez le Bâtonnier de son ordre si vous n'avez pas de retour.

Une fois votre congé effectif, votre ex-conjoint deviendra un occupant sans droit ni titre s'il ne signe pas un nouveau bail avec le propriétaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.