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Vol des biens du locataire suite à une expulsion locative
Sujet initié par Ines, il y a 1 mois - 389 vues

Bonjour,

D'avance merci aux avocats qui seront en mesure de m'aider,voici mes questions:

-Quel est le délai pour porter plainte pour vol? Je lis 6 ans mais parfois suite à la date du vol et parfois à partir de la date de découverte du vol.
Dans cette affaire,le bailleur a vidé le logement en trompant le locataire sur la date du déménagement (certainement pour éviter qu'il soit sur place alors qu'il avait déjà tout organisé pour récupérer ses biens lui mrme) mais avec le COVID les affaires ont ete récupérées par le locataire 1 an plus tard et c'est a ce moment là que le locataire a constaté la disparition de toutes ses affaires de valeur.

-Qui est considéré responsable des affaires et donc du vol?
Le bailleur qui a demandé l'expulsion,l'huissier qui a procédé a l'expulsion ou le déménageur qui a déplacé et stocké les affaires?
Évidement personne ne répond aux courriers.

Enfin,j'aimerai connaître le coût moyen d'une assignation au Tribunal par le biais d'un avocat?
A ce stade uniquement demander une date d'audience au Tribunal et rédiger l'assignation.

Merci infiniment pour votre aide.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour Ines

➡️Pour un vol simple, le procureur peut en principe agir pendant 6 ans à partir des faits.

➡️Si le vol était caché : impossible à voir au moment où il se produit ce délai peut commencer au moment où vous découvrez les faits, sans dépasser 12 ans après les faits.

➡️Dans votre situation, si vous ne pouviez pas constater les disparitions avant de récupérer vos cartons, vous pouvez soutenir que le délai commence à cette découverte : mais c'est le juge qui décidera.

➡️Concernant la responsabilité :
Le bailleur n'a jamais le droit de se faire justice lui-même et doit respecter vos biens.
Le commissaire de justice est responsable des meubles après expulsion et doit suivre une procédure stricte : inventaire, conservation,....

⚠️S'il commet une faute, sa responsabilité peut être engagée mais le déménageur peut aussi être responsable s'il a mal fait son travail.

✅En pratique, on attaque souvent plusieurs personnes à la fois : bailleur, commissaire de justice, et éventuellement déménageur pour obtenir le remboursement de la valeur des biens disparus.

➡️Concernant le Coût
Avocat : en général quelques centaines à 1 500 € TTC pour une assignation simple
Huissier : environ 80 à 150 € par personne assignée

Les prix varient selon les cas: donc demandez toujours un devis écrit.
✅Pensez aussi à vérifier si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle ou d'une protection juridique.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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