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Epoux a quitté le domicile conjugal - argent commun
Sujet (Cloturé) initié par ilonail y a 5 mois - 569 vues
Bonjour,
Mon mari a quitté le domicile conjugal car il avait quelqu'un d'autre. Cette autre femme est venue louer un appart ‘dans le coin' et mon mari habite depuis un an avec elle et sa famille. Nous n'avons jamais officialisé la situation, il m'avait dit qu'il ne savait pas ce qu'il voulait faire par la suite qu'il avait besoin de 'se trouver'. Nous avons uniquement un compte joint, puis nos livrets avec nos économies. Le problème : depuis le début de l'année il ne me paye plus rien. Déjà c'est très fluctuant. Il a une société, il déclare les revenus qu'il veut, il prend une partie en espèces (que je connais pas) pour dépenser avec sa compagne. Je lui ai demandé de se faire une compte séparé à son nom et ne plus utiliser le compte joint pour ses frais. (voiture, urssaf, etc.) vu qu'il n'a pas de compte à son nom. Apparemment il accepte de faire un compte à son nom, par contre a-t-il le droit de toucher du coup à l'argent commun? Par exemple l'argent sur ses livrets à lui c'est de l'argent commun en réalité, donc finalement il peut utiliser tout l'argent qu'il veut ? Ca ne change pas grande chose qu'il a un compte à son nom? (à part que moi je ne vois plus ses dépenses) Ou non? Je précise que je ne suis pas en difficulté, j'arrive à tenir avec la CAF et mon AAH et puiser un peu dans les économies pour les 'extras' néanmoins j'aimerais bien clarifier tout ça et connaître mes droits et ses obligations.
Merci pour vos réponses
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Au regard de votre situation, il convient de raisonner à partir du régime matrimonial applicable à votre couple, qui est, à défaut de contrat de mariage, celui de la communauté légale. Dans ce cadre, les revenus perçus pendant le mariage, qu'ils proviennent d'une activité salariée ou d'une activité indépendante, sont en principe des biens communs, peu importe qu'ils soient déposés sur un compte joint ou sur un compte ouvert au seul nom de l'un des époux.
Ainsi, le fait pour votre mari d'ouvrir un compte personnel ne modifie pas, en soi, la nature des fonds qui y sont déposés. Si ces sommes proviennent de son activité exercée pendant le mariage, elles restent juridiquement communes. En conséquence, il ne peut pas, en principe, disposer librement de ces fonds au détriment de la communauté, notamment pour financer une vie parallèle, sans que cela puisse être ultérieurement contesté dans le cadre d'une liquidation du régime matrimonial.
S'agissant des livrets à son nom, la règle est identique. Le fait qu'ils soient ouverts à son seul nom ne signifie pas que les sommes qui y figurent lui appartiennent exclusivement, dès lors qu'elles proviennent de revenus communs. Vous conservez donc des droits sur ces sommes, même si, en pratique, vous n'en avez pas la maîtrise immédiate.
Par ailleurs, le fait qu'il ne contribue plus aux charges du mariage, alors même qu'il dispose de ressources, est susceptible de constituer un manquement à ses obligations conjugales. En droit, chaque époux doit participer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, indépendamment de la situation de fait.
En réponse directe à votre question, l'ouverture d'un compte personnel par votre mari ne lui donne pas le droit d'utiliser librement l'argent commun comme s'il lui appartenait exclusivement. Cela peut simplement rendre ses dépenses moins visibles, mais juridiquement, les fonds demeurent communs et peuvent être pris en compte ultérieurement.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que le question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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