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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Risque de perte de logement et absence de relogement
Sujet initié par Salim MAZED, il y a 3 heures - 155 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour obtenir un avis juridique sur une situation qui m'inquiète beaucoup.

Je suis étudiant et locataire de mon logement actuel. Pour ma part, ce logement me convient parfaitement et je n'ai pas, à titre personnel, de difficulté particulière à y vivre. Cependant, il y a quelque temps, des agents de la mairie sont venus à mon domicile et m'ont indiqué oralement que le logement serait trop petit et potentiellement non conforme. À ce jour, je précise qu'aucun document écrit ne m'a été remis : je n'ai reçu ni courrier officiel, ni rapport, ni arrêté, ni notification écrite quelconque.

Ma situation personnelle est très fragile. Je n'ai pas de garant et je ne dispose pas de revenus stables, car je suis actuellement en attente de mon autorisation de travail depuis plusieurs mois. Cela rend extrêmement difficile, voire impossible pour moi, de trouver un autre logement rapidement si je devais quitter celui-ci.

Je vous contacte donc parce que j'ai très peur de me retrouver sans solution et de finir à la rue. J'aimerais savoir, de façon claire, ce qui peut se passer dans un cas comme le mien. Plus précisément, je voudrais comprendre quels sont les risques réels si la mairie considère effectivement que mon logement n'est pas adapté, et surtout ce qu'il adviendrait si mon propriétaire n'était pas en mesure de me reloger ailleurs.

Je souhaite aussi savoir si, dans une telle situation, la mairie a une obligation de prise en charge, d'accompagnement ou de relogement, ou si je pourrais me retrouver sans solution concrète malgré mon statut d'étudiant et l'absence de ressources stables.

Je cherche surtout à anticiper la situation au mieux, à connaître mes droits et à éviter de me retrouver dans une grande précarité sans avoir eu le temps de préparer une solution.

Merci par avance pour votre aide et pour votre retour.
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1 réponse
Bonjour,

Votre inquiétude est compréhensible, mais à ce stade, il faut vous rassurer sur un point essentiel.

Tant que vous n'avez reçu aucun document officiel, vous n'êtes pas obligé de quitter votre logement.

Une simple visite ou des remarques orales de la mairie n'ont aucune valeur juridique. Pour que votre situation change, il faut une décision formelle.

Voici ce qui peut réellement se passer.

Si la mairie estime que le logement est non conforme ou dangereux, elle doit prendre une décision écrite, comme un arrêté d'insalubrité ou de péril. Ce document précise la situation et les mesures à prendre.

Sans cela, rien ne peut vous être imposé.

Ensuite, si une décision est prise.

Le propriétaire a en principe des obligations importantes.

Il peut devoir réaliser des travaux ou, dans certains cas, vous reloger temporairement ou définitivement si le logement devient inhabitable.

La mairie peut également intervenir.

Dans certaines situations (insalubrité grave, péril), elle peut mettre en place des mesures d'accompagnement, voire un relogement d'urgence, surtout si la personne est en situation de fragilité.

Cependant, il faut être honnête.

Le relogement n'est pas automatique dans tous les cas, et il peut y avoir des délais. C'est pourquoi il est important d'anticiper.

Dans votre situation actuelle.

Vous êtes étudiant, sans revenus stables et sans garant. Ce sont des éléments qui peuvent être pris en compte pour un accompagnement social.

Vous pouvez dès maintenant :

prendre contact avec une assistante sociale
vous rapprocher du CROUS
déposer, si ce n'est pas déjà fait, une demande de logement social
envisager un dossier DALO si la situation devient critique

Enfin, un point très important.

Ne quittez pas votre logement de votre propre initiative sans solution.
Attendez toujours une décision officielle et, le cas échéant, faites-vous accompagner.

En résumé, vous n'êtes pas en danger immédiat juridiquement, aucune expulsion ne peut intervenir sans procédure, et des solutions existent en cas de difficulté, même si elles nécessitent parfois des démarches.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
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il y a 1 heure
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