Arrachage de vigne commandité par le propriétaire

Sujet initié par Fran63, il y a 7 jours - 573 vues

Bonjour @Fran63

Si votre père était propriétaire des vignes, il pouvait en principe décider de leur arrachage et percevoir la prime correspondante. Toutefois, cette décision peut être contestée s'il est démontré qu'au moment de la signature, son consentement était altéré ou obtenu par manœuvre.

À ce titre, l'article 414-1 du Code civil prévoit qu'il faut être sain d'esprit pour accomplir un acte valable. De même, l'article 223-15-2 du Code pénal réprime l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne vulnérable, lorsqu'elle est conduite à un acte gravement préjudiciable.

L'acte n'est pas automatiquement annulable parce que les autres héritiers n'ont pas été consultés. Du vivant de votre père, les héritiers n'avaient aucun droit acquis sur ses biens. Le point central sera donc de prouver l'altération de ses facultés au moment exact de la décision d'arrachage.

Le dossier médical, les attestations, les éventuelles mesures de protection, les courriers, les rendez-vous, ainsi que les conditions concrètes dans lesquelles votre frère et votre sœur sont intervenus seront déterminants. Il faudra aussi vérifier qui a sollicité l'arrachage, qui en a tiré avantage et si l'opération a diminué anormalement la valeur des terres.

Vous n'avez pas nécessairement à attendre l'acte notarié définitif pour agir. Il faut dès maintenant informer le notaire par écrit de votre contestation, demander que les opérations de succession ne soient pas précipitées et solliciter tous documents relatifs à l'arrachage et à la prime.

Ne signez aucune proposition de rachat à prix dérisoire sans estimation indépendante des terres, de l'habitation et de la valeur agricole avant/après arrachage. Une expertise peut être indispensable.

Enfin, si des éléments sérieux existent, une action civile en contestation de l'acte ou une plainte pour abus de faiblesse peuvent être envisagées. Mais le succès dépendra principalement de la preuve médicale et chronologique de l'altération du discernement de votre père au moment de la signature.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Mon père a crée son vignoble petit à petit, partant de rien, autour de ses cinquante ans.
Puis, au moment de sa retraite, il avait mis ses vignes en fermage, .
Pour qu'il puisse percevoir sa retraite (non agricole), sa compagne a servi de prête-nom.

J'ai pu obtenir de mon frère la raison de l'arrachage :
"Ces dernières années, le fermier ne respectait plus l'exploitation des vignes, ne les entretenait plus et ne versait pas les montants négociés au contrat. Le fermier devait de l'argent à mon père. C'est le fermier qui a procédé à l'arrachage à ses frais".
il y aurait peut-être eu d'autres solutions au problème, rupture du fermage, reprise par un autre exploitant... peut-être aurions-nous pu préserver ,au moins de son vivant, ce que mon père a édifié, et ce, indépendamment de ce qu'il pouvait en coutait financièrement si on ne le faisait pas.
Aucune protection n'avait été mise en place suite au déclin cognitif progressif de mon père.
Sa signature pour l'arrachage était facile à obtenir.
En l'absence de protection et, au vu des conditions qui ont motivé l'arrachage, une poursuite au tribunal pour non consultation de l'ensemble des héritiers est-elle envisageable ?