J'ai une demande de renouvellement de titre de séjour salarié avec demande de carte de résident 10 ans en cours, déposée via Démarches Simplifiées et instruite par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis. Je vais déménager à Paris avec un bail à mon nom. Est-ce que ce changement d'adresse peut impacter l'instruction de mon dossier (notamment pour la carte de résident), y a-t-il un risque de perte de compétence de la préfecture, et en cas d'expiration de mon attestation d'instruction, quelle est la procédure la plus sécurisée pour obtenir un récépissé (Bobigny vs Paris) ?

Le changement de département en cours d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, y compris avec une demande de carte de résident, peut effectivement avoir un impact administratif, mais il n'entraîne pas en principe la nullité de la procédure engagée. En pratique, la préfecture initialement saisie demeure compétente tant qu'elle n'a pas formellement transféré le dossier à la nouvelle préfecture du lieu de résidence. Le déménagement à Paris implique toutefois une obligation de déclaration de changement d'adresse, et il est fréquent que la préfecture d'origine procède à un transfert du dossier vers la préfecture territorialement compétente, ce qui peut engendrer des délais supplémentaires sans remettre en cause le fond de la demande. S'agissant de la carte de résident, l'examen repose sur des critères de stabilité et d'intégration qui ne sont pas affectés en eux-mêmes par un changement de domicile, sous réserve que votre situation administrative et professionnelle demeure inchangée. Concernant l'attestation d'instruction, son expiration peut créer une difficulté pratique. En principe, c'est la préfecture actuellement en charge du dossier qui doit délivrer un document provisoire (récépissé ou prolongation). Tant que le dossier n'a pas été officiellement transféré, il convient de s'adresser à la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une fois le transfert effectué, la préfecture de Paris devient compétente pour délivrer les documents provisoires. La démarche la plus sécurisée consiste donc à signaler rapidement le changement d'adresse à la préfecture initiale, à conserver toute preuve de cette démarche, et à solliciter explicitement la délivrance ou le renouvellement du document provisoire auprès de l'administration qui détient effectivement le dossier à ce stade. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

Changement de département après dépôt de dossier de renouvellement tds : j’ai une demande de renouvellement de titre de séjour salarié avec demande de carte de résident 10 ans en cours, déposée via démarches simplifiées et instruite par la préfecture...

Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Autre...

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Filiation / Adoption : Reconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Fiscalité : Optimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Famille / Enfants : Garde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

International : Situation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Sociétés : Création, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Immobilier/terrain : Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Associations / Fondations : Création, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Union européenne : Libre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet : SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Agricole / Rural : Achat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Propriété intellectuelle : Créer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Transports : Voyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Sport : Club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Environnement : Pollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

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Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

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