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Sujet (Cloturé) initié par valentineil y a 5 mois - 787 vues
Bonjour, Le père de ma fille à un droit de garde vendredi 18h au dimanche 18h
Le jeudi 14 mai est un jour férié. (Ascension)
Le jugement Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, si pour les droits de visite et d'hébergement organisés à compter du second anniversaire la fin de semaine ou le droit de visite et d'hébergement sont précédés ou suivis d'un jour férié, cette journée s'ajoutera au droit d'hébergement et s'exercera selon les mêmes modalités que les droits de visite et d'hébergement ;
Quand la période de garde de son père démarre t elle svp ?
Merci
Cordialement
Merci de vos réponses
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En matière de droit de visite et d'hébergement, il faut d'abord appliquer strictement les termes du jugement. Le juge fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de résidence de l'enfant conformément à l'article 373-2-9 du Code civil.
Par ailleurs, l'article 373-2 du Code civil rappelle que chacun des parents doit respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. En pratique, lorsque le jugement prévoit qu'un jour férié précédant ou suivant une fin de semaine s'ajoute au droit d'hébergement, cela signifie que le week-end est prolongé ou anticipé par ce jour férié, sauf meilleur accord entre les parents.
Points de vigilance
Dans votre cas, le jour férié est le jeudi 14 mai, alors que le droit habituel du père commence le vendredi à 18h. Le jeudi férié précède donc bien la fin de semaine concernée.
Sous réserve de la rédaction exacte et complète du jugement, l'interprétation la plus naturelle est que le droit d'hébergement du père commence le jeudi 14 mai selon les mêmes modalités horaires que le début habituel du droit, c'est-à-dire à 18h, pour se terminer le dimanche à 18h.
Cela étant, certains jugements précisent parfois que le jour férié s'exerce dès la veille au soir, ou au contraire le jour même à l'horaire habituel. Il faut donc relire attentivement le dispositif du jugement, car c'est lui qui prime.
3 Conseils applicables
Si le jugement indique seulement que le jour férié « s'ajoutera au droit d'hébergement et s'exercera selon les mêmes modalités », vous pouvez retenir que la période commence le jeudi 14 mai à 18h, sauf accord différent entre vous.
Évitez les échanges conflictuels et confirmez simplement par écrit au père votre compréhension du jugement, en indiquant que, sauf accord contraire, l'enfant pourra être remise le jeudi 14 mai à 18h.
En cas de désaccord persistant, il ne faut pas modifier unilatéralement l'exécution du jugement. Il est préférable de solliciter une clarification amiable écrite, ou, si les difficultés se répètent, de saisir le juge aux affaires familiales pour faire préciser les modalités exactes.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
valentine
Bonsoir Maître MINARY,
Je vous remercie infiniment pour votre réponse rapide.
Cordialement
Valentine
il y a 5 mois
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