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Cessation de paiement indemnités d'occupation

Sujet (Cloturé) initié par Bryanil y a 3 ans - 1894 vues

Bonjour,

Lors de l'audience le JAF à statué que je pouvais conserver la jouissance de notre bien commun à titre onéreux rétroactif depuis le début de l'année (elle s'est basée sur la date où j'ai reçu mon assignation).
Ma femme demandait un effet depuis 2 ans...

Ma question, puis-je contester cette décision et quels moyens puis-je avoir pour espérer qulequechose.

- Je suis au minima sociaux depuis peu quand ma femme est en CDI et gagne 2300 par mois + ne me verse pas ma part d'un bien locatif qu'elle perçoit chaque mois.
- je la soupçonne d'être hébergée 1 mois à sur 2 à titre gratuit mais je ne sais pas comment le prouver.

Quel axe de défense puis-je tenter ?

Merci de vos réponses

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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2 réponses

Maître Guillaume REYNOUARD

Avocat au barreau de Strasbourg

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Bonjour,

La procédure de divorce nécessitant obligatoirement un Avocat, je ne peux que vous engager à vous rapprocher de votre Avocat, lequel est le mieux placé pour vous répondre, celui-ci ayant accès à l'intégralité des éléments de faits, financiers, juridiques et procéduraux de votre dossier.

Une première piste pouvant être envisagée serait de faire appel de l'ordonnance sur mesures provisoires et de solliciter la jouissance du domicile conjugal à titre gracieux, en exécution du devoir de secours de votre épouse.

En effet, s'il existe une disparité de revenus entre vous deux, au-delà du simple état de besoin, votre épouse est tenue de vous assurer au maximum un maintien du niveau de vie.

Une deuxième piste qui pourrait être envisagée serait, si votre épouse refuse de vous verser une part des loyers dans lesquels vous avez des droits, de demander la gestion du bien locatif en question pour percevoir directement le loyer.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.

#Meilleure réponseil y a 3 ans

Bryan

Merci

il y a 3 ans

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