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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Demande de carte résident long séjour 10 ans
Sujet initié par Gr1dBoT, il y a 5 heures - 260 vues

Je me permets de vous poser une question concernant une difficulté administrative liée au renouvellement de mon titre de séjour.

Je suis actuellement titulaire d'un titre « Passeport talent », qui arrive bientôt à expiration. Je vis en France depuis 12 ans maintenant. 5 années d'études et 7 ans que je suis actif. Ma situation a évolué en 2023 : je ne suis plus salarié et j'exerce désormais en tant qu'auto-entrepreneur.

Dans le cadre de mon renouvellement, je souhaite demander une carte de résident, à laquelle d'après le CESEDA, je suis éligible.

La sous-préfecture d'Antony m'a orienté vers l'ANEF, puis l'ANEF m'a renvoyé vers Démarches Simplifiées, ce qui m'a conduit à déposer un dossier auprès de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt.

Lors du rendez-vous, alors que j'avais toutes les pièces justificatives nécessaires, Boulogne-Billancourt m'a indiqué que mon dossier relevait finalement d'Antony. Or, après avoir recontacté Antony, on m'a répondu que les demandes liées aux titres « Passeport talent » relèvent désormais de Boulogne-Billancourt.

Je me retrouve donc renvoyé d'un service à l'autre, sans possibilité effective de déposer ma demande, alors que mon titre expire bientôt.

Dans cette situation, quelle démarche me conseillez-vous pour obliger l'administration à identifier la sous-préfecture compétente et permettre l'instruction de ma demande dans les meilleurs délais ?

Merci par avance pour vos retours.
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1 réponse
Bonjour,

Votre situation correspond malheureusement à un problème assez fréquent de répartition de compétence entre sous-préfectures et plateformes numériques, notamment pour les dossiers « Passeport talent » avec évolution de statut professionnel.

Le point important est que vous avez déjà effectué plusieurs démarches concrètes et pouvez démontrer :

votre volonté de déposer dans les délais,
les renvois contradictoires entre services,
et l'impossibilité matérielle de finaliser correctement le dépôt.

Il est essentiel désormais de sécuriser des preuves écrites de tous les échanges :

mails,
captures ANEF,
convocations,
réponses des sous-préfectures,
récépissés de dépôt éventuels,
et comptes rendus de rendez-vous.

Dans votre situation, la démarche la plus utile est souvent :

d'adresser rapidement un courrier recommandé simultanément aux deux sous-préfectures concernées,
en exposant chronologiquement les renvois de compétence,
en demandant explicitement à l'administration de désigner le service compétent,
et en sollicitant l'enregistrement de votre demande avant expiration du titre.

Le fait que votre titre expire bientôt renforce l'urgence.

Vous pouvez également rappeler dans ce courrier :

votre ancienneté de séjour en France,
votre stabilité d'intégration,
et le risque de rupture de droits du fait du blocage administratif.

Dans ce type de situation, il peut aussi être utile :

de saisir le Défenseur des droits,
ou, en cas d'absence persistante de solution, d'envisager un référé mesures utiles devant le tribunal administratif.

Le juge administratif peut intervenir lorsqu'une personne se retrouve empêchée matériellement de déposer une demande de séjour en raison d'un dysfonctionnement administratif ou d'un conflit de compétence entre services.

Le plus important pour vous est surtout de démontrer que :

le retard ou l'absence de dépôt ne vous est pas imputable,
mais résulte des contradictions de l'administration.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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