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Suspension stup jamais notifiée
Sujet initié par Ricopacino, il y a 1 jour - 309 vues

Bonjour,

J'ai été arreté en fevrier. 2025 par la CRS autoroute de Marseille et contrôlé positif stup (garde a vue et resultats contrôle positif) avec reconnaisaance pendant l'audition.

L'OPJ m'a laissé repartir avec mon permis en m'indiquant qu'il me serait retiré au jugement.

Un jugement par ordonnace a eu lieu en mai 2025 et le juge a prononcé 6 mois de suspension.

J'ai payé l'amende au tribunal directement et on m'a informé qu'il y avait d'1 mois pour me retracter et qu'ensuite seulement la gendarmerie allait recevoir un formulaire jaune et me convoquer pour me prendre mon permis et demarrer la suspension.

1 an plus tard, j'ai toujours mes 12 points et je n'ai jamais été convoqué par la gendarmerie.

Avez-vous déjà eu des cas similaires ? Ya t'il un délai à partir duquel il y a prescription ?
Je suis entraine de changer de travail, j'ai un fils de 5 ans en garde alterné que je dois amener à l'école, bref aucun moyen d'anticiper cette suspension..

Merci de vos réponses

Eric.
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83%de réponse
5 réponses
lavigie
Bonjour
Le délai de prescription de la peine en matière délictuelle est de 6 ans , à compter de la date de condamnation devenue définitive .
il y a 1 jour
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Ricopacino
Merci du retour. Il n'existe aucun moyen de se retourner pour un délai aussi long ?
Je m'étais organisé en conséquence pour une suspension à la date de l'ordonnace pénale et je me retrouve maintenant a vivre en sursis pendant 5 ans ?
il y a 1 jour
SignalerRépondre
lavigie
Il n'existe aucun moyen de se retourner pour un délai aussi long ?


A ma connaissance , non , c'est le temps judiciaire

Un manquement administratif auparavant , vous auriez du être destinataire d'une suspension 1F en lecture du résultat du labo .

Le fonctionnaire de police verbalisateur a oublié votre procédure et vous n'avez pas subi de suspension administrative .

Rien ne vous interdit de prendre contact avec le greffe ou le BEX du tribunal concerné et exposer votre soucis familial et professionnel afin qu'ils fasse diligence pour faire exécuter la mesure de suspension judiciaire , voir convenir d'une date d'envoi de la référence 7.

Une autre possibilité , l'envoi de la réference 7 s'est perdue entre le tribunal et la CRS 53 et l'unité de gendarmerie de votre secteur de résidence .
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Ricopacino
Merci, vous avez répondu à ma question.

L'oubli d'envoi de la suspension 1F ne peut pas constituer un vice de procédure ?

Espérons que la référence 7 se soit perdue..

Bonne soirée!
il y a 1 jour
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lavigie
L'oubli d'envoi de la suspension 1F ne peut pas constituer un vice de procédure ?

Non, rien d'obligatoire , et c'a ne concerne en rien le volet judiciaire .
il y a 1 jour
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