Voiture

Sujet initié par Aldievic=10, il y a 1 jour - 184 vues

Étant co-titulaire inscrite sur la carte grise, vous êtes copropriétaire à part entière du véhicule. Juridiquement, la carte grise à deux noms atteste que la propriété du véhicule est partagée entre vous et votre compagnon défunt. La part qui vous appartient en propre (a minima 50%) ne peut pas intégrer la succession de votre compagnon, elle est la vôtre.
La fille peut-elle utiliser la voiture ?
Non, elle n'en a pas le droit sans votre accord. Voici pourquoi :
•Vous êtes copropriétaire du véhicule : la fille ne peut disposer du bien qu'en accord avec vous
•En cas de revente ou de cession, les deux co-titulaires doivent signer
•La part héritée par la fille porte uniquement sur la quote-part de votre compagnon dans le véhicule (soit l'autre moitié), pas sur la totalité
•Utiliser un véhicule dont elle n'est pas propriétaire (ou seulement copropriétaire partielle par succession) sans votre consentement peut constituer un usage abusif d'un bien en indivision, voire une voie de fait
Concernant la maison et le garage
La maison a été léguée à vous et à la fille, ce qui vous place en indivision. Or, un indivisaire ne peut pas exclure unilatéralement un autre indivisaire de l'accès au bien commun. En changeant les serrures sans votre accord, la fille a commis un acte illicite : elle vous prive de votre droit de jouissance sur un bien indivis, ce qui est contraire à l'article 815-9 du Code civil.
Vos recours
Vous disposez de plusieurs voies d'action à combiner :
1.Mise en demeure par lettre recommandée : exiger la remise d'un jeu de clés et la cessation de l'utilisation exclusive de la voiture, dans un délai bref (8 à 15 jours)
2.Référé d'heure en heure ou référé classique (TJ compétent) : pour obtenir en urgence la remise des clés et faire cesser l'occupation exclusive du bien indivis — c'est la voie la plus rapide et efficace
3.Dépôt de plainte pour violation de domicile (art. 226-4 C. pén.) si vous aviez votre résidence principale dans cette maison, et pour abus de confiance ou détournement d'un bien indivis concernant la voiture
4.Saisie du notaire chargé de la succession pour qu'il consigne les droits de chacun et organise l'indivision provisoire, notamment la jouissance du bien et du garage
5.Action en partage d'indivision à terme si le désaccord persiste (art. 815 C. civ. : nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision)
Priorité pratique
En tant que co-titulaire de la voiture, vous pouvez également faire établir un constat d'huissier prouvant l'usage exclusif par la fille, ce qui constituera une preuve solide pour le référé ou une éventuelle action en dommages-intérêts.
Je vous recommande vivement d'agir rapidement par voie de référé, car chaque mois d'usage exclusif par la fille vous cause un préjudice de jouissance réel sur votre propre bien.

Bonjour,

📍 Lorsque votre compagnon est décédé, ses biens se trouvent en indivision entre ses héritiers et les légataires tant que la succession n'est pas liquidée. La maison léguée à vous deux reste une copropriété provisoire et personne ne peut en priver l'autre sans décision.

🤗 Concernant la voiture immatriculée à vos deux noms, vous en êtes co‑propriétaire avec la succession (sa fille). En vertu de l'article 815‑9 du Code civil, nul ne peut utiliser le bien indivis pour son seul profit : un co‑indivisaire qui l'utilise seul doit une indemnité aux autres.

⚠️ Le changement de serrure et la privation d'accès peuvent constituer un trouble de l'indivision. Vous pouvez mettre en demeure la fille de vous remettre une clé et de cesser d'utiliser la voiture seule. À défaut, vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir l'accès ou demander l'ouverture de la succession par un notaire qui organisera l'indivision et la répartition des biens.

✅ Prenez contact rapidement avec le notaire en charge de la succession pour faire valoir vos droits et, si nécessaire, faites‑vous assister par un avocat qui pourra engager une action en justice afin de faire respecter vos droits de co‑propriétaire et demander une indemnité pour l'usage exclusif de la voiture.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris