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Bonjour Maître, Je souhaite solliciter votre avis juridique concernant ma situation administrative en France. Je suis entré en France de manière régulière en 2017 et j'ai obtenu depuis cette date des titres de séjour en qualité d'étranger malade. Au fil des années, les titres qui m'ont été délivrés étaient d'une durée d'un an, puis d'un an et demi, puis de deux ans chaque fois, et j'ai toujours procédé à leur renouvellement dans les délais légaux. À la fin de l'année 2025, j'ai déposé une nouvelle demande de renouvellement de mon titre de séjour. À l'issue de l'instruction de mon dossier, la Préfecture m'a accordé, en avril 2026, une carte de séjour pluriannuelle «Vie Privée et Familiale» d'une durée de deux ans. Je souhaiterais savoir s'il est possible de demander à la Préfecture de réexaminer cette décision afin de m'accorder une carte de résident de 10 ans, compte tenu notamment de la durée de mon séjour régulier en France depuis 2017. Par ailleurs, existe-t-il des dispositions de l'accord bilatéral franco-tunisien qui pourraient être invoquées pour appuyer une telle demande? Aussi, je voudrais noter que ma famille m'a rejoint dans le cadre d'un retfamilial fin 2025. Je vous remercie par avance pour votre analyse et vos conseils sur les démarches éventuelles à entreprendre. Bien cordialement,
Préfecture de paris première demande de titre de séjour février 2023 réponse du préfet 20 mois après avec un refus et oqtf que j’ai contesté au tribunal , le juge
Chers maitres, en avril 2025, le tribunal administratif a annulé le refus de séjour et l’oqtf reçus en 2023 pour motif " emploi inadéquat avec les études et
Suite à mes dernières questions,jesuis convoquée à la commission de titre de séjour dans quelques semaines.dans le courrier,la préfecture a mentionné "notification de
Autorisation provisoire de séjour jugement cour d'appel administrative de paris enjoignant au préfet de la seine-saint-denis de réexaminer ma demande titre de séjour la
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Je sollicite vos conseils concernant un problème d’exécution d’un jugement du tribunal administratif dans le cadre d’une demande de titre de séjour. contexte :
Je sollicite un avis sur la détermination de la date de reprise de mes droits à l’are après réexamen après 121 jours de chômage suite à une démission. chronologie : –
Pour répondre au mieux à vos interrogations, je vous propose d'y répondre par étape.
Concernant le passage de votre titre "santé" vers le titre "vie privée et familiale", cela est considéré comme le passage vers un autre type de titre de séjour. En règle générale, le passage d'une catégorie à une autre (par exemple travail vers vie privée et familiale) fait que l'on repart sur un titre d'un an même si on avait une carte pluriannuelle avant, sauf quelques exceptions.
Dans votre cas, le fait qu'un titre de séjour santé ne permette pas d'obtenir une carte de résident de 10 ans, il est probable que la Préfecture soit passé à un titre vie privée et familiale pour différentes raisons, mais soit contrainte de passer par une carte de séjour pluriannuelle avant de pouvoir envisager une carte de résident.
De plus, depuis le 1er janvier 2026, vous devez passer un examen civique et un test de français niveau B1 pour obtenir une carte de résident. Dès lors, si vous ne remplissez pas ces conditions en plus des autres nécessaires pour obtenir une carte de résident, il est peu probable que la Préfecture délivre une carte de résident.
En revanche, en passant ces deux examens, à l'issue de votre carte de séjour pluriannuelle de deux ans vous entreriez potentiellement dans les conditions de l'article 10 de l'accord franco-tunisien pour la délivrance de la carte de résident de 10 ans.
J'espère avoir répondu au mieux à votre question. Merci de valider la réponse si tel est le cas.
il y a 3 mois
WAJIHA
Bonjour Maître, Je vous remercie sincèrement pour votre réponse détaillée ainsi que pour le temps que vous avez consacré à l'étude de ma situation. Je souhaiterais toutefois apporter une précision qui me semble importante. Depuis l'obtention de mon premier titre de séjour en 2019, qui était une carte temporaire, puis lors des renouvellements successifs sous forme de cartes pluriannuelles, la mention figurant sur mes titres de séjour a toujours été «Vie privée et familiale». À ma connaissance, aucun de mes titres de séjour n'a jamais porté la mention «Étranger malade » ou « Santé». C'est pourquoi je m'interroge sur les raisons pour lesquelles la Préfecture ne m'a pas accordé directement une carte de résident de 10 ans, alors même que je réside régulièrement en France depuis plusieurs années sous la même catégorie de titre de séjour. Je vous remercie par avance pour votre avis sur ce point et pour tout éclaircissement complémentaire que vous pourriez m'apporter. Avec mes remerciements renouvelés. Bien cordialement,
Je ne peux répondre à cette dernière question puisque je ne connais pas votre dossier en détail et que je ne suis pas agent de la Préfecture.
En effet, plusieurs raisons peuvent expliquer votre situation : le changement de fondement du titre comme déjà évoqué (exemple : votre maladie est stabilisée, vous n'entrez plus dans les conditions d'un titre santé mais vous correspondez à un autre critère qui justifie de renouveler une carte de séjour pluriannuelle) ; mais aussi le fait de ne pas passer les examens de citoyenneté et de langue nécessaire pour l'obtention de la carte de résident ; parce que l'on ne répondez pas à un ou deux critères de délivrance autres ; etc.
Les raisons peuvent donc être multiples et peut-être que la Préfecture sera la plus à même de répondre à votre interrogation dans ce cas.
Merci de valider la réponse si vous avez toutes les informations en votre possession.
il y a 3 mois
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