Carte de résident de 10ans

Sujet initié par Yves, il y a 3 heures - 217 vues

Bonjour,

Au vu des éléments que vous exposez, votre argumentation ne paraît pas dénuée de fondement.

En effet, si le refus repose exclusivement sur une insuffisance de ressources liée à l'année 2022, alors que :

-vous étiez en apprentissage ;
-cette situation était temporaire ;
-vous justifiez depuis 2023 de revenus stables et supérieurs au SMIC ;
-vous êtes en CDI depuis 2022 ;
-et vous avez produit des justificatifs actualisés dans le cadre du recours gracieux,

il est légitime de soutenir que l'administration a porté une appréciation excessivement rigide de votre situation.

Le tribunal administratif ne se limitera pas nécessairement à constater qu'une année présentait des revenus inférieurs au SMIC. Il pourra également apprécier la stabilité et la réalité de votre insertion professionnelle au moment où la décision a été prise.

Cela étant, l'issue du recours dépendra notamment :

-du contenu exact de l'accord bilatéral applicable à votre nationalité ;
-de la motivation du refus initial ;
-de la date à laquelle les conditions de ressources devaient être appréciées ;
-et de la manière dont le préfet a justifié sa décision.

Le fait que vous ayez bénéficié d'une exonération fiscale liée à l'apprentissage peut constituer un élément explicatif pertinent si le niveau réel de vos ressources était supérieur à ce que laissait apparaître l'avis d'imposition.

Ainsi, sans pouvoir préjuger de la décision du tribunal, votre dossier présente des arguments sérieux qui méritent d'être examinés par le juge administratif, particulièrement si vos ressources sont stables et suffisantes depuis plusieurs années.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.