Notification de suspicion de fraude

Sujet initié par sarah, il y a 1 jour - 382 vues

Bonjour,

📌 Lorsque la Caisse d'allocations familiales (CAF) relève des incohérences dans un dossier, elle peut notifier une suspicion de fraude et ouvrir une enquête. Cette notification n'est pas une sanction en soi : elle vise à demander des justificatifs et à vérifier les déclarations. Tant qu'aucune décision de récupération ou de suppression des prestations n'a été prise, il est possible de transmettre des explications et pièces justificatives pour régulariser la situation.

🧾 Si la CAF prononce ensuite un trop‑perçu ou une exclusion du bénéfice de la prestation, vous disposez d'un délai de deux mois pour contester cette décision en formant un recours préalable devant la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse. À défaut de réponse ou en cas de rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois qui suivent. Il est également possible de demander l'assistance d'un avocat ou d'un travailleur social pour préparer votre défense.

⚠️ En cas de suspicions graves (fraude aggravée), la CAF peut déposer plainte et déclencher une procédure pénale. Dans ce cas, il est conseillé de consulter rapidement un avocat afin de connaître vos droits et répondre aux convocations.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Quand la CAF vous reproche une fraude, il faut distinguer deux choses : d'un côté, la décision qui vous demande de rembourser un « trop-perçu », de l'autre, la sanction (pénalité financière, inscription comme fraudeur...). Vous pouvez contester la décision de trop-perçu en saisissant d'abord, dans un délai de 2 mois à compter du courrier de la CAF, la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, par un simple courrier (ou en ligne) expliquant pourquoi vous contestez la fraude ou le montant réclamé ; si la réponse de la CRA ne vous satisfait pas, vous pouvez ensuite saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire pour les prestations familiales, tribunal administratif pour le RSA, tribunal administratif aussi pour certaines aides au logement, selon la prestation en cause). Si la CAF vous inflige une pénalité pour fraude, elle doit respecter une procédure contradictoire (courrier expliquant les faits reprochés, possibilité de répondre ou d'être entendu, avis d'une commission dans certains cas) et vous pouvez former un recours gracieux auprès du directeur de la CAF puis, en cas de maintien de la pénalité, saisir le tribunal judiciaire pour en demander l'annulation, notamment si la procédure n'a pas été respectée ou si vous contestez la réalité de la fraude.

Si vous pouvez cliquer question résolue, merci