Transcription de mariage après l’obtention d’un ccam

Sujet (Cloturé) initié par Boseril y a 3 mois - 1117 vues

Bonjour, je suis français, après avoir obtenu mon CCAM en juin 2025, déposé en juin 2024. J'ai célébré mon mariage aux Comores en juin 2025 et fait la demande de transcription en juillet de la même année. Après une très longue attente je reçois un courrier qui me dit qu'il n'était pas conforme à l'article 47 du code civil français et qu'il ya une irrégularité au regard de la loi comorienne N°23-16/AU du 27 juillet 2023. Après analyse on s'est rendu compte qu'il manquait plusieurs éléments qu'on a modifié et on a renvoyé à Nantes l'acte corrigé pour un recours gracieux avec joint une lettre du préfet de Moroni qui atteste que notre acte est conforme. Malgrés tout on reçoit 1 mois plus tard un nouveau refus avec le même motif. Et on se rend compte qu'il manque sur l'acte un fait obligatoire soit le domicile des parents des époux. Le fait est qu'il n'y a pas assez de place pour tout écrire. Mes questions sont les suivantes :
Peut-on utiliser les abréviations ISO pour la nationalité? Ex : Ana (FRA)
Le fait qu'il manque les domiciles des parents est il une raison suffisante pour un refus ?
Doit on refaire un recours gracieux ou alors saisir le procureur ?
Ma femme a eu un enfant, l'acte de mariage non conforme aura des incidences sur la transcription de l'acte de naissance de mon enfant sachant que j'ai fait la reconnaissance anticipée ?

Merci de vos réponses

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2 réponses

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Boser

Merci pour votre réponse c'est maintenant très clair.
Concernant ma dernière question je cherche surtout à savoir si malgré l'acte de mariage non conforme pour la transcription , cela n'aura pas d'incidence pour la transcription de l'acte de naissance de mon enfant sachant que l'acte de mariage est demandé dans les documents à fournir.

Merci pour vos réponses

il y a 3 mois

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

Au vu de votre exposé, le problème ne semble pas porter sur la réalité du mariage (puisque vous aviez obtenu un CCAM avant la célébration), mais sur la conformité formelle de l'acte d'état civil comorien au regard de l'article 47 du Code civil français et des règles de l'état civil comorien.

Concernant vos questions :

-L'utilisation d'abréviations pour la nationalité (par exemple "FRA") n'est généralement pas le point le plus problématique dès lors que la signification est claire et conforme aux usages administratifs locaux. En revanche, si la loi comorienne impose certaines mentions en toutes lettres, cela peut être discuté.
-L'absence d'une mention obligatoire exigée par la loi locale (comme le domicile des parents si cette mention est effectivement requise) peut constituer un motif de refus de transcription. Les autorités françaises vérifient souvent la conformité de l'acte à la loi du pays où il a été établi.
-Si vous avez déjà effectué un recours gracieux qui a été rejeté malgré la production d'un acte rectifié et d'une attestation préfectorale, il peut être opportun d'envisager désormais un recours auprès du procureur de la République compétent ou une procédure contentieuse plutôt que de multiplier les recours gracieux identiques. Une consultation auprès d'un avocat habitué aux contentieux de l'état civil international pourrait être utile.
-Concernant votre enfant, la situation est différente. Si vous avez effectué une reconnaissance anticipée valable, la filiation paternelle peut en principe être établie indépendamment de la transcription du mariage. L'absence actuelle de transcription du mariage n'empêche donc pas nécessairement la transcription de l'acte de naissance de l'enfant, même si elle peut compliquer certaines démarches administratives.

Dans votre situation, après deux refus fondés sur le même motif, il me semble surtout important d'identifier précisément quelles mentions sont considérées comme manquantes ou irrégulières par le Service central d'état civil et de vérifier, avec un professionnel du droit si possible, si une nouvelle rectification de l'acte est matériellement réalisable selon le droit comorien.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 3 mois

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