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Sujet (Cloturé) initié par NONOI2026il y a 1 mois - 673 vues
Bonjour Maitre, Avant le compromis de vente l'agence immobiliere m'annonce que l'acquéreur ne souhaite plus acheter ayant fait une offre sur un nouveau logement. Ma question est la suivante, est ce l'acquéreur doit informé ́l'agence immobiliere par ecrit ou oralement de son désistement.? Avec mes remerciements Bien cordialement.
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Les conséquences juridiques d'un désistement de l'acquéreur dépendent de la nature de l'engagement qu'il a souscrit.
Si l'acquéreur a signé une offre d'achat écrite comportant un délai de validité, cette offre l'engage à la maintenir jusqu'à l'expiration de ce délai.
En principe, il ne peut donc pas se rétracter librement avant son terme.
Une rétractation anticipée est susceptible d'engager sa responsabilité civile et, si elle cause un préjudice au vendeur, peut ouvrir droit à des dommages et intérêts, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
En revanche, si aucun compromis ou aucune promesse de vente n'a encore été signé et qu'aucune offre ferme ne lie les parties, l'acquéreur demeure libre de renoncer au projet.
Aucun texte n'impose alors une forme particulière pour manifester cette décision. Il peut en informer l'agence immobilière oralement, même si un écrit est vivement recommandé afin d'établir avec certitude sa volonté de ne pas poursuivre la vente.
➡️2. Les solutions
Avant d'apprécier les conséquences du désistement de l'acquéreur, il est essentiel d'identifier précisément le document qu'il a signé.
C'est ce document qui déterminera l'étendue de ses engagements et les recours éventuellement ouverts au vendeur.
Si une offre d'achat ferme était en cours de validité au moment où l'acquéreur a annoncé son désistement, il peut être opportun de demander à l'agence immobilière de vous transmettre une copie de cette offre ainsi que tout échange intervenu avec l'acquéreur.
Ces éléments permettront de vérifier si ce dernier était encore juridiquement engagé et si son retrait est susceptible d'engager sa responsabilité.
Même lorsque l'acquéreur indique oralement qu'il renonce à son projet, il est fortement conseillé de solliciter une confirmation écrite, par courrier électronique ou par lettre.
Cette formalisation permet de sécuriser la situation, d'éviter toute ambiguïté sur la date et les motifs du désistement et de disposer d'une preuve utile en cas de litige ultérieur.
Si ce désistement vous a causé un préjudice — par exemple la perte d'une autre opportunité de vente, des frais engagés ou un retard important dans la réalisation de votre projet immobilier — il peut être utile de faire examiner votre dossier par un professionnel du droit.
Celui-ci pourra apprécier si les conditions sont réunies pour solliciter une indemnisation au regard des engagements pris par l'acquéreur et des circonstances de son désistement.
Il est parfaitement compréhensible que cette situation soit source de déception et d'incertitude, notamment lorsque vous pensiez la vente bien engagée.
Toutefois, avant d'envisager toute démarche contentieuse, il est préférable de réunir l'ensemble des documents contractuels et des échanges intervenus entre les parties
Une analyse précise de ces éléments permettra de déterminer la solution la plus adaptée à votre situation et d'évaluer, de manière objective, les chances d'obtenir réparation du préjudice éventuellement subi.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Votre bien dévoué Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
NONOI2026
Un grand merci pour votre retour. Votre réponse est.claire et précise. Je laisse l'agence gérer ce désistement ne traitant uniquement avec l'agence immobilière. Merci a vous
Au vu des éléments que vous exposez, si aucun compromis de vente n'a encore été signé, l'acquéreur peut, en principe, renoncer à son projet d'achat.
Sauf disposition particulière (par exemple une offre d'achat écrite prévoyant des modalités spécifiques), il n'existe pas de règle imposant que ce désistement soit obligatoirement notifié par écrit à l'agence immobilière. Il peut donc être porté à sa connaissance oralement.
Cela étant, pour des raisons de preuve et afin d'éviter toute contestation, un écrit (courriel ou courrier) est toujours préférable. Il permet de matérialiser clairement la volonté de l'acquéreur de renoncer à l'achat.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 1 mois
NONOI2026
Réponse claire et précise. Etant donne que c'est l'agence qui gère le bien et qui a reçu le désistement c'est a l'agence de gérer la contestation si il y a.
il y a 1 mois
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