Droit successoral dans une famille recomposée

Sujet initié par SpongeBob, il y a 10 heures - 942 vues

Bonjour Madame,

Sous le régime de la communauté, un bien acquis à titre onéreux pendant le mariage est en principe commun, quel que soit le nom figurant sur le prêt ou sur le titre de propriété (article 1401 du Code civil). Le seul fait d'emprunter et de rembourser en votre nom ne suffit pas à en faire un bien propre.

Pour que le logement vous demeure propre et n'entre pas dans la succession de votre époux, deux voies existent. La première suppose un financement par des fonds personnels (épargne antérieure au mariage, donation ou succession reçue par vous) accompagné d'une déclaration d'emploi ou de remploi insérée dans l'acte d'achat, conforme aux articles 1434 à 1436 du Code civil, le financement propre devant rester majoritaire. La seconde consiste à adopter par contrat la séparation de biens (articles 1387 et suivants et article 1397 du Code civil), qui isole dans votre patrimoine les biens acquis à votre nom.

Si des fonds communs servent à rembourser le prêt, une récompense est due à la communauté et l'enfant né de la première union pourrait invoquer une libéralité indirecte. Conserver une trace précise de l'origine des fonds est donc essentiel.

Compte tenu des enjeux successoraux et matrimoniaux, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour sécuriser ce montage avant l'acquisition.

Merci de renseigner la rubrique question résolue.

Cordialement,

Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.