Dissimulation d'informations par le propriétaire et l'agence immobilière

Sujet initié par Nounette, il y a 10 heures - 367 vues

Bonjour,

Votre situation soulève plusieurs points distincts qu'il convient de clarifier juridiquement.

1. Sur l'adresse du bailleur (SCI)

Le bail doit permettre l'identification du bailleur. Toutefois, le changement d'adresse du siège social d'une SCI ou l'existence d'une adresse de gestion différente n'entraîne pas en soi une irrégularité du bail, dès lors que le locataire dispose d'un interlocuteur identifié (propriétaire ou mandataire : agence, gestionnaire).

En revanche, le locataire est en droit de connaître l'identité et les coordonnées du bailleur, notamment pour l'exercice de ses droits (mise en demeure, action judiciaire). Un défaut d'information persistante peut être sanctionné s'il fait obstacle à l'exercice de ces droits.

2. Sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

La TEOM peut être refacturée au locataire uniquement si elle est prévue contractuellement et justifiée annuellement.

Le bailleur a une obligation de justification et de transparence :
- il doit être en mesure de produire l'avis de taxe foncière mentionnant la TEOM ;
- le locataire peut exiger un justificatif des sommes réclamées.

Le refus systématique de communication des justificatifs, malgré une mise en demeure, est susceptible de caractériser un manquement à l'obligation de justification des charges récupérables.

3. Sur le DPE (diagnostic de performance énergétique)

Le DPE doit être tenu à disposition du locataire et, en cas de relocation ou de mise à jour, communiqué selon les obligations légales.

Un refus de transmission peut constituer un manquement, mais ses conséquences juridiques dépendent du contexte :
- en cours de bail, cela ne remet pas automatiquement en cause la validité du contrat ;
- en revanche, cela peut être relevé dans le cadre d'un contentieux si cela s'inscrit dans un ensemble de manquements du bailleur.

4. Sur l'existence d'une violation du bail

En l'état, il ne s'agit pas nécessairement d'une "violation du bail" au sens strict entraînant sa nullité, mais plutôt de manquements possibles aux obligations d'information et de justification du bailleur.

Ces manquements peuvent toutefois être invoqués :
- pour obtenir la communication forcée des documents ;
- voire, le cas échéant, pour solliciter un remboursement de charges indûment facturées.

5. Suite possible

En cas de refus persistant malgré mise en demeure, les voies suivantes peuvent être envisagées :
- saisine d'une commission départementale de conciliation ;
- action devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir communication des justificatifs et régularisation des charges.

Merci de cliquer sur le BOUTON VERT afin de valider la réponse.

Avec mes salutations dévouées,

Maître Marine Gonzalez