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Sujet initié par matthieuWil y a 3 mois - 1610 vues
Bonjour,
la proposition de loi intégrale sur les VSS débattue actuellement au parlement comporte l'article 52 suivant : Article 52
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"Art. L. 4163‑12. – Tout professionnel de santé, y compris en formation, qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit de violences sexuelles ou sexistes, est frappé de plein droit d'une interdiction d'exercer toute activité professionnelle de santé, y compris les activités exercées dans le cadre de stages ou d'activités pratiques encadrées." " Cette interdiction s'applique sans préjudice des autres peines complémentaires ou sanctions disciplinaires prévues par le présent code."
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risque t il selon vous si la loi passe, en cas de condamnation, une interdiction d exercice de plein droit?
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Tout d'abord, le texte que vous citez est une proposition de loi en cours de discussion parlementaire. Tant qu'il n'a pas été définitivement adopté, puis promulgué et entré en vigueur, il ne produit aucun effet juridique.
Ensuite, si cette disposition était adoptée dans les termes que vous reproduisez, elle prévoirait une interdiction de plein droit d'exercer une profession de santé en cas de condamnation définitive pour certains crimes ou délits de violences sexuelles ou sexistes.
Toutefois, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère conduit, en principe, à ce qu'une disposition ayant le caractère d'une sanction ne puisse s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur. La question pourrait néanmoins être plus nuancée si cette interdiction était analysée non comme une peine, mais comme une mesure de police administrative destinée à protéger les patients. Il appartiendrait alors au législateur de préciser son champ d'application et, le cas échéant, au juge d'en apprécier la conformité aux principes constitutionnels et conventionnels.
En conséquence, il n'est pas possible d'affirmer, à ce stade, que cette éventuelle interdiction s'appliquerait à une personne poursuivie pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi. Cela dépendra du texte définitivement adopté et, le cas échéant, de son interprétation par les juridictions.
Je vous invite à cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse a bien été apportée à votre question.
Avec mes salutations dévouées,
Maître Marine Gonzalez
il y a 3 mois
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