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Attestation immobiliere: part succession grands parents suite au deces du pere
Sujet (Cloturé) initié par Anaïs69540il y a 3 mois - 1202 vues
Bonjour, En 1994, mon grand-père est décédé. La maison appartenait pour moitié à ma grand-mère et pour moitié à ma grand-père. Au décès de mon grand-père, sa moitié de maison a été partagée entre ma grand-mère et ses enfants.
Dès 1994, mon père est devenu propriétaire d'une part invisible de cette maison. Même si ma grand-mère y habitait encore et que rien n'a été régularisé, juridiquement, mon père possédait déjà un morceau du bien.
En 2023, mon père est décédé. Lorsqu'une personne décède, tous les biens qu'elle possédait au jour de sa mort sont automatiquement transmis à ses propres héritiers (donc à moi, sa fille unique). Or, dans le patrimoine de mon père en 2023, il y a bien cette fameuse part invisible de la maison de mes grands-parents, reçue en 1994.
Aujourd'hui, en 2026, la notaire veut régulariser l'historique de la maison pour que le fichier de l'État, « le Service de la Publicité Foncière », soit parfaitement à jour car ils nous disent que pour le moment, aux yeux de l'État, la maison appartient toujours aux grands-parents et aux enfants.
On me parle d'attestation immobilière car il n'y a pas eu de passage chez le notaire lors du décès de mon père car il ne possédait aucuns biens. On me dit qu'elle est indispensable car elle sert de "passerelle" juridique. On me dit que sans cette acte, la chaîne de propriété est coupée et qu'on ne peut pas vendre la maison.
La somme a payé est 900 euros alors que la maison de mes grands parents est estimé à 39000 euros. Je vais donc devoir payé cette somme en plus du reste par rapport à mes oncles et tantes.
Je ne comprends pas pourquoi je devrais payer cela juste parce que mon père était en vie lorsque mon grand père est décédé ?
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L'attestation immobilière après décès, également appelée attestation de propriété, est obligatoire dès lors qu'un décès emporte transmission d'un bien immobilier. Cette obligation résulte des décrets du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière. Elle ne transfère pas la propriété, qui vous est acquise de plein droit au décès de votre père, mais elle constitue le titre publié au Service de la publicité foncière.
En raison de la règle de l'effet relatif de la publicité foncière, aucun acte de vente ne peut être publié tant que la chaîne des titres n'a pas été reconstituée. Votre père détenait bien une quote-part indivise de la maison depuis 1994, même si aucune formalité n'avait été régularisée. C'est ce droit qui vous est transmis et qui doit être publié avant toute vente.
Les frais correspondants, qui comprennent notamment un droit fixe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière, constituent des frais de règlement de la succession. Ils incombent à la succession, dans la limite de la valeur du bien, et peuvent être prélevés sur le prix de vente. Vous êtes fondée à demander au notaire cette imputation afin d'éviter toute avance de votre part.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
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