Enfance mineurs tabassés m

Sujet initié par Mc, il y a 3 heures - 329 vues

Bonjour,

📍 Dans le cadre de la protection de l'enfance, c'est le juge des enfants qui décide des mesures d'assistance éducative (placement, AEMO, etc.). Vous ne pouvez pas « choisir » ou changer de magistrat selon votre convenance. En revanche, la loi prévoit des voies de recours contre ses décisions : parents, tuteur ou même l'enfant peuvent interjeter appel devant la chambre des mineurs de la cour d'appel dans les 15 jours suivant la notification de l'ordonnance. L'appel réexamine l'ensemble du dossier, mais la mesure reste applicable en attendant.

🧳 Si des éléments nouveaux surviennent (amélioration de votre situation, logement stable, suivi éducatif), vous pouvez saisir à nouveau le juge des enfants pour demander une modification de la mesure, ou solliciter un référé‑suspension lorsque le placement a des conséquences manifestement excessives. Il est utile de se faire assister par un avocat pour préparer ces démarches et respecter les délais.

⚠️ La procédure de récusation d'un juge pour suspicion légitime existe mais elle est strictement encadrée et ne peut être fondée sur un simple désaccord avec la décision. Elle suppose des indices graves d'impartialité.

✅ Enfin, pendant la mesure de placement, vous conservez l'autorité parentale et un droit de correspondance et de visite, sauf décision contraire : le juge fixe les modalités de visite et peut les revoir.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris