Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par bernardoil y a 2 mois - 1301 vues
Bonjour, La lettre de mon frère qui prouve qu il est d accord pour que je sois avantage dans le partage de la succession et ou il me propose son notaire pour signer et la preuve que j ai contacté un notaire de mon choix avant de recevoir cette lettre qui a contacte mon frère peuvent ils prouver la malhonnêteté de mon frère qui n' a pas accepté mon notaire et a attendu des années pour demander un partage judiciaire pour me faire perdre mon bien et mon droit à un complement ? Le prétexte de mon notaire qu elle croyait que je ne pouvais pas la payer pour refuser de faire la succession et cette preuve ecrite que j ai perdue si elle manque à mon dossier peuvent ils m avantager si je ne peux plus attester qu elle pensait que je ne pouvais pas la payer ? Elle m a envoye cette lettre et non a l avocat de mon frere ni à mon frere donc je n ai pas a prouver qu elle me l a envoyée. Si j avais fait le nécessaire auprès d' un notaire avant de recevoir la lettre de mon frère de prendre son notaire n' est ce pas une preuve que mon frère avait refusé que je prenne un autre notaire que le sien et son refus de faire la succession ?
Le notaire en charge de notre succession refuse de procéder au partage des fonds perçus depuis 19 ans par la succession (loyers encaissés provenant d'un immeuble
Jaimerai savoir comment procéder dans notre cas actuel ou la femme de notre défunt père refuse d'ouvrir le dossier de succession et veut avoir l'appartement
Ma mère est décédée le 16 décembre 2024 et, comme l'héritage est déficitaire, mon frère est moi même, avons envoyé un dossier de renonciation au tribunal
Est-il possible de contraindre 2 indivisaires des 4 que nous sommes à réaliser des travaux urgents en raison de danger imminent sur un édifice à l'abandon? merci
Succession en guadeloupe. marié 3 enfants et une propriété avec terrain d'1/2 hectare. mon père est mort il y a un an, ma mère est encore vivante et ils étaient
Suite au décès de mon père en avril 2018, la liquidation de la succession n'avance pas. pas du fait du notaire mais de sa seconde femme, ma belle-mère, avec qui
Au regard des éléments que vous exposez, les démarches que vous avez entreprises avant l'ouverture de la procédure judiciaire peuvent constituer des éléments importants pour démontrer votre volonté de parvenir à un règlement amiable de la succession. Elles pourront être prises en considération par le juge, mais leur portée devra être appréciée au regard de l'ensemble du dossier.
**1/ Le droit**
En matière de succession, le partage amiable constitue toujours la solution privilégiée par la loi. Ce n'est que lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'entendre qu'un **partage judiciaire** peut être demandé devant le tribunal.
D'ailleurs, la procédure impose au demandeur de démontrer que des tentatives sérieuses de règlement amiable ont été entreprises avant la saisine du juge. Cette exigence peut être satisfaite par différents moyens, notamment :
* les courriers échangés entre les héritiers ; * les correspondances avec le notaire chargé de la succession ; * les convocations aux rendez-vous notariaux ; * les projets d'actes de partage ; * ou tout autre document établissant l'existence de négociations préalables.
Les éléments que vous évoquez, notamment la lettre de votre frère laissant apparaître son intention initiale de vous avantager, les échanges avec le notaire que vous aviez choisi, ainsi que le refus ultérieur de poursuivre avec ce notaire avant l'engagement d'un partage judiciaire, peuvent donc contribuer à démontrer que vous avez recherché une solution amiable et que les difficultés seraient principalement apparues en raison du comportement de votre frère.
En revanche, ces éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à établir que votre frère aurait agi de manière frauduleuse ou malhonnête. Le juge appréciera souverainement l'ensemble des circonstances : le comportement de chaque héritier, les pièces produites, les échanges intervenus, la chronologie des événements ainsi que les explications fournies par chacun.
De même, ces documents ne permettent pas automatiquement d'obtenir l'annulation du partage, l'attribution d'un bien déterminé ou le versement d'une indemnité complémentaire. Ils constituent des éléments de preuve qui seront analysés avec l'ensemble du dossier.
Vous indiquez également avoir perdu une lettre du notaire relative à votre capacité financière. Cette perte est certes regrettable, mais elle ne signifie pas nécessairement que vous êtes privé de toute preuve.
En droit civil, sauf exceptions prévues par la loi, les faits peuvent être établis par tout moyen. Il est donc possible de reconstituer la preuve au moyen d'autres documents ou témoignages.
**2/ Les solutions**
Il est conseillé de réunir dès à présent tous les éléments encore en votre possession.
Vous pouvez notamment conserver et classer :
* les lettres échangées avec votre frère ; * les courriels et messages ; * les correspondances avec le notaire ; * les convocations ou comptes rendus de rendez-vous ; * les projets d'actes de partage ; * les relevés bancaires susceptibles de démontrer votre capacité financière à l'époque des faits ; * ainsi que toute attestation de personnes ayant eu connaissance des discussions ou des démarches entreprises.
Concernant la lettre perdue du notaire, vous pouvez prendre contact avec son étude afin de vérifier si une copie figure encore dans le dossier de la succession. Les études notariales conservent généralement les correspondances adressées à leurs clients pendant de nombreuses années.
À défaut, d'autres éléments pourront éventuellement permettre d'établir les mêmes faits, comme des échanges de courriels, des documents bancaires, d'autres courriers ou encore des attestations rédigées par des personnes ayant eu connaissance de la situation.
Enfin, il est vivement recommandé de transmettre l'ensemble de ces pièces à un avocat spécialisé en droit des successions. Celui-ci pourra apprécier leur valeur probatoire, déterminer les arguments les plus pertinents à présenter devant le tribunal et vérifier si certains comportements de votre frère sont susceptibles d'avoir eu une incidence sur le déroulement du partage.
Une préparation rigoureuse du dossier permettra de mettre en évidence votre volonté constante de rechercher une solution amiable et de défendre au mieux vos droits dans le cadre de la procédure de partage judiciaire.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert **« Question résolue »** si cette réponse vous a été utile.
#Meilleure réponseil y a 2 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
