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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Refus de procéder à la succession
Sujet initié par bernardo, il y a 8 heures - 785 vues

Bonjour,
La lettre de mon frère qui prouve qu il est d accord pour que je sois avantage dans le partage de la succession et ou il me propose son notaire pour signer et la preuve que j ai contacté un notaire de mon choix avant de recevoir cette lettre qui a contacte mon frère peuvent ils prouver la malhonnêteté de mon frère qui n' a pas accepté mon notaire et a attendu des années pour demander un partage judiciaire pour me faire perdre mon bien et mon droit à un complement ? Le prétexte de mon notaire qu elle croyait que je ne pouvais pas la payer pour refuser de faire la succession et cette preuve ecrite que j ai perdue si elle manque à mon dossier peuvent ils m avantager si je ne peux plus attester qu elle pensait que je ne pouvais pas la payer ? Elle m a envoye cette lettre et non a l avocat de mon frere ni à mon frere donc je n ai pas a prouver qu elle me l a envoyée. Si j avais fait le nécessaire auprès d' un notaire avant de recevoir la lettre de mon frère de prendre son notaire n' est ce pas une preuve que mon frère avait refusé que je prenne un autre notaire que le sien et son refus de faire la succession ?

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Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Fiscalité : Optimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Immobilier/terrain  : Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

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Exemple : rédiger, modifier ou contester un testament.

Donation

Acte par lequel une personne transmet gratuitement un bien de son vivant.

Exemple : donner un bien immobilier à un enfant ou vérifier les effets d'une donation ancienne.

Héritage

Concerne les droits et démarches après le décès d'une personne.

Exemple : savoir qui hérite, dans quelle proportion, ou comment régler la succession.

Partage amiable

Répartition des biens entre héritiers lorsqu'ils parviennent à un accord.

Exemple : organiser le partage d'une maison, d'un compte bancaire ou de meubles sans saisir le juge.

Partage judiciaire

Partage demandé au juge lorsque les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord.

Exemple : succession bloquée en raison d'un désaccord sur la vente d'un bien.

Assurance-vie

Contrat permettant de verser un capital à un bénéficiaire désigné, souvent après le décès de l'assuré.

Exemple : contester une clause bénéficiaire ou vérifier si les primes sont discutables.

Détournement d'héritage

Soupçon qu'une personne a capté ou utilisé des biens qui auraient dû revenir à la succession ou aux héritiers.

Exemple : retraits suspects sur le compte du défunt avant son décès.

Recel successoral

Situation dans laquelle un héritier dissimule volontairement un bien, une somme ou une donation pour augmenter sa part.

Exemple : cacher un compte bancaire ou une donation reçue.

Indivision

Situation dans laquelle plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien avant le partage.

Exemple : plusieurs héritiers propriétaires ensemble d'une maison familiale.

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Bonjour,

Au regard des éléments que vous exposez, les démarches que vous avez entreprises avant l'ouverture de la procédure judiciaire peuvent constituer des éléments importants pour démontrer votre volonté de parvenir à un règlement amiable de la succession. Elles pourront être prises en considération par le juge, mais leur portée devra être appréciée au regard de l'ensemble du dossier.

**1/ Le droit**

En matière de succession, le partage amiable constitue toujours la solution privilégiée par la loi. Ce n'est que lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'entendre qu'un **partage judiciaire** peut être demandé devant le tribunal.

D'ailleurs, la procédure impose au demandeur de démontrer que des tentatives sérieuses de règlement amiable ont été entreprises avant la saisine du juge. Cette exigence peut être satisfaite par différents moyens, notamment :

* les courriers échangés entre les héritiers ;
* les correspondances avec le notaire chargé de la succession ;
* les convocations aux rendez-vous notariaux ;
* les projets d'actes de partage ;
* ou tout autre document établissant l'existence de négociations préalables.

Les éléments que vous évoquez, notamment la lettre de votre frère laissant apparaître son intention initiale de vous avantager, les échanges avec le notaire que vous aviez choisi, ainsi que le refus ultérieur de poursuivre avec ce notaire avant l'engagement d'un partage judiciaire, peuvent donc contribuer à démontrer que vous avez recherché une solution amiable et que les difficultés seraient principalement apparues en raison du comportement de votre frère.

En revanche, ces éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à établir que votre frère aurait agi de manière frauduleuse ou malhonnête. Le juge appréciera souverainement l'ensemble des circonstances : le comportement de chaque héritier, les pièces produites, les échanges intervenus, la chronologie des événements ainsi que les explications fournies par chacun.

De même, ces documents ne permettent pas automatiquement d'obtenir l'annulation du partage, l'attribution d'un bien déterminé ou le versement d'une indemnité complémentaire. Ils constituent des éléments de preuve qui seront analysés avec l'ensemble du dossier.

Vous indiquez également avoir perdu une lettre du notaire relative à votre capacité financière. Cette perte est certes regrettable, mais elle ne signifie pas nécessairement que vous êtes privé de toute preuve.

En droit civil, sauf exceptions prévues par la loi, les faits peuvent être établis par tout moyen. Il est donc possible de reconstituer la preuve au moyen d'autres documents ou témoignages.

**2/ Les solutions**

Il est conseillé de réunir dès à présent tous les éléments encore en votre possession.

Vous pouvez notamment conserver et classer :

* les lettres échangées avec votre frère ;
* les courriels et messages ;
* les correspondances avec le notaire ;
* les convocations ou comptes rendus de rendez-vous ;
* les projets d'actes de partage ;
* les relevés bancaires susceptibles de démontrer votre capacité financière à l'époque des faits ;
* ainsi que toute attestation de personnes ayant eu connaissance des discussions ou des démarches entreprises.

Concernant la lettre perdue du notaire, vous pouvez prendre contact avec son étude afin de vérifier si une copie figure encore dans le dossier de la succession. Les études notariales conservent généralement les correspondances adressées à leurs clients pendant de nombreuses années.

À défaut, d'autres éléments pourront éventuellement permettre d'établir les mêmes faits, comme des échanges de courriels, des documents bancaires, d'autres courriers ou encore des attestations rédigées par des personnes ayant eu connaissance de la situation.

Enfin, il est vivement recommandé de transmettre l'ensemble de ces pièces à un avocat spécialisé en droit des successions. Celui-ci pourra apprécier leur valeur probatoire, déterminer les arguments les plus pertinents à présenter devant le tribunal et vérifier si certains comportements de votre frère sont susceptibles d'avoir eu une incidence sur le déroulement du partage.

Une préparation rigoureuse du dossier permettra de mettre en évidence votre volonté constante de rechercher une solution amiable et de défendre au mieux vos droits dans le cadre de la procédure de partage judiciaire.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

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Par Maître POILBOUT
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