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Sujet (Cloturé) initié par louizail y a 1 mois - 2202 vues
Bonjour,
Un avocat a fait un RDV telephonique 15 minutes et rédigé une convention honoraire simple Mais il y a eu un différent à la signature de la convention car l 'avocat à écrit " que l 'action en justice sera initié sur le rapport de l expert judicaire est qu'il n'est pas possible d 'Influer sur celui-ci Quand le client demande la rétractation de la convention dans le délai légal l 'avocat refuse de rembourser les 900€ qu'il a reçu par virement Face a cet situation de perdre 900€ le client cède mais se sent piégé Il este encore 900 € à regler à l avocat fin août Comment s'en sortir car l avocat s est fait payer 900€ pour n 'avoir rien fait
Si la commission des droits à l'autonomie des personnes handicapées (cdaph) auprès de la mdph a refusé de vous octroyer l'allocation aux adultes handicapés (aah) que
Je souhaiterais avoir des avis sur le site amiable-divorce.fr. j'ai lu des retours très variés : certaines personnes semblent en être pleinement satisfaites
L'avocat est tenu d'informer son client, dès le début de sa mission, des modalités de calcul de ses honoraires et, en principe, de conclure une convention d'honoraires écrite précisant la nature de sa mission, le coût prévisible de son intervention et les modalités de facturation.
Toutefois, l'absence de convention d'honoraires ou une information insuffisante n'a pas pour effet de priver automatiquement l'avocat de toute rémunération. Dès lors que des diligences ont effectivement été accomplies, telles qu'un entretien, une analyse du dossier ou la rédaction d'un projet d'acte ou de convention, ces prestations peuvent donner lieu à rémunération, sous réserve que les honoraires demeurent proportionnés au travail réellement effectué.
Par ailleurs, lorsque la convention d'honoraires est conclue à distance ou hors établissement, le client, en sa qualité de consommateur, bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze jours. Si ce droit est exercé dans le délai légal, l'avocat ne peut prétendre qu'au paiement des prestations effectivement réalisées avant la rétractation, à condition que leur exécution ait été régulièrement demandée par le client. Il ne peut donc conserver un forfait manifestement disproportionné au regard des diligences accomplies.
En cas de désaccord sur le montant des honoraires, le bâtonnier de l'ordre des avocats est compétent pour fixer les honoraires dus. Le client peut également recourir au médiateur de la consommation de la profession d'avocat afin de rechercher une solution amiable.
2. La solution
Dans votre situation, si vous estimez que la somme de 900 € est disproportionnée au regard des prestations réalisées, vous êtes en droit d'en contester le montant.
Vous pourrez rappeler que votre relation avec l'avocat s'est limitée à un entretien relativement bref, à quelques échanges et à la rédaction d'un projet de convention, sans que la mission ait été poursuivie. Si vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai légal de quatorze jours, il conviendra également de le rappeler, en précisant que vous contestez la conservation d'un forfait qui ne correspond pas au travail effectivement accompli.
Je vous recommande d'adresser à votre avocat un courrier ou un courriel exposant clairement votre position. Vous pourrez y rappeler les diligences réellement effectuées, indiquer que vous considérez les honoraires réclamés comme excessifs et solliciter soit le remboursement intégral des sommes versées si aucune prestation significative n'a été réalisée, soit, à défaut, une réduction importante correspondant uniquement au temps effectivement consacré à votre dossier, par exemple le rendez-vous initial et la rédaction du projet de document.
Si aucun accord amiable n'intervient, vous pourrez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dont dépend votre avocat afin qu'il fixe le montant des honoraires réellement dus. Cette procédure permettra à une autorité indépendante d'apprécier les diligences accomplies, le respect de l'obligation d'information préalable ainsi que le caractère proportionné ou non des honoraires réclamés. Si vous estimez avoir versé une somme supérieure aux honoraires finalement justifiés, vous pourrez également demander la restitution du trop-perçu.
Enfin, vous pouvez également saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, qui pourra tenter de rapprocher les positions des parties avant qu'une décision ne soit rendue. Dans tous les cas, il est recommandé de conserver l'ensemble des échanges, la convention d'honoraires, les justificatifs de paiement, les courriels et tout document permettant d'établir précisément les prestations réellement exécutées.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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